Vente d'une donation

rolly -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour , j'ai fait il y a plus de 20 ans donation de maison et appartements à ma fille unique et en ai gardée l'usufruit .
Pour une vente de ces biens avec son accord , qu'elle serai ma part ( j'ai 70 ans et seul parent )
S'agit il d'un pourcentage en fonction de l'âge , comme pour un viager ?
Merci de me renseigner . Cordialement . Alain

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    entre 61 et 71 ans, la valeur de l'usufruitier est de 40 %.
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    1. ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   317
       
      Bonjour
      Attention : il faut prendre la part % au moment de la donation donc il y a 20 ans c'etait 40-60%...(60% pour l'usufruitier) ou bien je me trompe ?
      A+
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    2. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      Là c'est au moment de la vente.
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    3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      S'agit il d'un pourcentage en fonction de l'âge
      Exactement mais qui n'est pas défini par la loi.
      Par mesure de simplification, l'habitude s'est instaurée de retenir la valeur fiscale qui n'est qu'une référence applicable obligatoirement dans le domaine fiscal mais non au regard des intérêts privés des particuliers .
      Vous devez convenir du partage du produit de la vente avec la nue-propriétaire.
      0

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