Vente d'une donation
rolly
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour , j'ai fait il y a plus de 20 ans donation de maison et appartements à ma fille unique et en ai gardée l'usufruit .
Pour une vente de ces biens avec son accord , qu'elle serai ma part ( j'ai 70 ans et seul parent )
S'agit il d'un pourcentage en fonction de l'âge , comme pour un viager ?
Merci de me renseigner . Cordialement . Alain
Pour une vente de ces biens avec son accord , qu'elle serai ma part ( j'ai 70 ans et seul parent )
S'agit il d'un pourcentage en fonction de l'âge , comme pour un viager ?
Merci de me renseigner . Cordialement . Alain
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Attention : il faut prendre la part % au moment de la donation donc il y a 20 ans c'etait 40-60%...(60% pour l'usufruitier) ou bien je me trompe ?
A+
Exactement mais qui n'est pas défini par la loi.
Par mesure de simplification, l'habitude s'est instaurée de retenir la valeur fiscale qui n'est qu'une référence applicable obligatoirement dans le domaine fiscal mais non au regard des intérêts privés des particuliers .
Vous devez convenir du partage du produit de la vente avec la nue-propriétaire.