Obligation des maisons de retraite
dg9100
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3 réponses
Bonjour
Au nom de qui arrive le courrier de votre mère, pas à son nom directement je pense, avec sa maladie, elle devrait être sous (votre) tutelle, lequel devrait faire la déclaration de revenus.
Cdt
Au nom de qui arrive le courrier de votre mère, pas à son nom directement je pense, avec sa maladie, elle devrait être sous (votre) tutelle, lequel devrait faire la déclaration de revenus.
Cdt
dg9100
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16 août 2016
12 août 2016 à 15:21
12 août 2016 à 15:21
Bonjour
Et merci pour votre réponse. Effectivement le courrier arrive directement à la maison de retraite avec en dessous le nom de ma belle mère. C'est bien nous qui faisons les télé déclarations annuelles aux impôts, mais en étant obligés d'aller à la pêche aux informations auprès de la maison de retraite pour que celle-ci veuille bien nous transmettre les attestations annuelles de la CNAV et de la complémentaire pour effectuer les déclarations. J'ai contacté par téléphone ces deux caisses mais elles nont ( d'après la loi ) pas le droit de transmettre aux enfants ces attestations annuelles, elles sont envoyées directement à la maison de retraite là où est son domicile.
Donc je vous repose ma question, la maison de retraite doit-elle nous fournir sur simple demande de notre part, les courriers tels que déclaration d'impôts
et les diverses décisions du CONSEIL GENERAL concernant l'aide à l'hébergement et L'APSA ?
Par contre ma belle-mère n'est pas sous notre tutelle.
Merci de votre réponse
Cordialement
DG9100
Et merci pour votre réponse. Effectivement le courrier arrive directement à la maison de retraite avec en dessous le nom de ma belle mère. C'est bien nous qui faisons les télé déclarations annuelles aux impôts, mais en étant obligés d'aller à la pêche aux informations auprès de la maison de retraite pour que celle-ci veuille bien nous transmettre les attestations annuelles de la CNAV et de la complémentaire pour effectuer les déclarations. J'ai contacté par téléphone ces deux caisses mais elles nont ( d'après la loi ) pas le droit de transmettre aux enfants ces attestations annuelles, elles sont envoyées directement à la maison de retraite là où est son domicile.
Donc je vous repose ma question, la maison de retraite doit-elle nous fournir sur simple demande de notre part, les courriers tels que déclaration d'impôts
et les diverses décisions du CONSEIL GENERAL concernant l'aide à l'hébergement et L'APSA ?
Par contre ma belle-mère n'est pas sous notre tutelle.
Merci de votre réponse
Cordialement
DG9100
Non elles ne doivent rien vous transmettre.
Source CNAV
Les personnes sous curatelle ou tutelle ne sont souvent pas en mesure de faire ou de suivre des démarches administratives. Leurs tuteurs ou curateurs peuvent, dans certains cas, être autorisés à les effectuer à leur place.
De manière générale, seul l’assuré concerné peut gérer sa demande de retraite et son suivi (changement d’adresse, de compte bancaire…). Cependant, lorsque qu’un assuré est sous jugement de protection, son curateur ou son tuteur peut agir en son nom.
Pour cela, le tuteur ou le curateur doit transmettre un dossier à la caisse régionale de la personne protégée comprenant :
la décision judiciaire, le contrat, le mandat qui désigne la personne chargée d’assurer la protection ou l’acte de naissance du protégé qui mentionne la mesure de protection ;
un courrier précisant les coordonnées du protégé (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale) et celles de la personne chargée de la protection (nom, prénoms, adresse) ;
un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne du compte ouvert au nom du protégé.
Ces documents doivent également être adressés en cas de modification de la mesure de protection. Les mesures de protection confiées aux établissements de santé ou aux établissements sociaux ou médico-sociaux sont soumises à des règles spécifiques.
Pourquoi faites-vous la déclaration de revenus, en vertu de quel pouvoir ?
S'il y a un tuteur, c'est lui qui doit recevoir le courrier.
S'il n'y en a pas, il est urgent de demander la tutelle vu son état, c'est anormal que personne ne s'en soit occupé.
Par ailleurs, les caisses n'adressent quasiment plus de relevés papiers, il faut aller les chercher sur internet.
Cdt
Source CNAV
Les personnes sous curatelle ou tutelle ne sont souvent pas en mesure de faire ou de suivre des démarches administratives. Leurs tuteurs ou curateurs peuvent, dans certains cas, être autorisés à les effectuer à leur place.
De manière générale, seul l’assuré concerné peut gérer sa demande de retraite et son suivi (changement d’adresse, de compte bancaire…). Cependant, lorsque qu’un assuré est sous jugement de protection, son curateur ou son tuteur peut agir en son nom.
Pour cela, le tuteur ou le curateur doit transmettre un dossier à la caisse régionale de la personne protégée comprenant :
la décision judiciaire, le contrat, le mandat qui désigne la personne chargée d’assurer la protection ou l’acte de naissance du protégé qui mentionne la mesure de protection ;
un courrier précisant les coordonnées du protégé (nom, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale) et celles de la personne chargée de la protection (nom, prénoms, adresse) ;
un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne du compte ouvert au nom du protégé.
Ces documents doivent également être adressés en cas de modification de la mesure de protection. Les mesures de protection confiées aux établissements de santé ou aux établissements sociaux ou médico-sociaux sont soumises à des règles spécifiques.
Pourquoi faites-vous la déclaration de revenus, en vertu de quel pouvoir ?
S'il y a un tuteur, c'est lui qui doit recevoir le courrier.
S'il n'y en a pas, il est urgent de demander la tutelle vu son état, c'est anormal que personne ne s'en soit occupé.
Par ailleurs, les caisses n'adressent quasiment plus de relevés papiers, il faut aller les chercher sur internet.
Cdt
dg9100
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>
Ben
12 août 2016 à 16:41
12 août 2016 à 16:41
Nous faisons la déclaration d'impôts de ma belle mère sur internet car la maison de retraite ne la fait pas et nous a bien précisé que c'était à nous de la faire et pas à eux !!!
Mais c'est bien la maison de retraite qui perçoit directement les retraites et aides du Conseil Général de l'Essonne.
Il n'y a pas de tuteur concernant ma belle-mère.
Pouvez -vous me dire comment demander une mise sous tutelle.
Merci de votre réponse
DG9100
Mais c'est bien la maison de retraite qui perçoit directement les retraites et aides du Conseil Général de l'Essonne.
Il n'y a pas de tuteur concernant ma belle-mère.
Pouvez -vous me dire comment demander une mise sous tutelle.
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DG9100
Ben
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dg9100
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12 août 2016 à 18:28
12 août 2016 à 18:28
Je me doute que c'est pour rendre service.
Qui gère ses comptes en banque ?
C'est étonnant qu'il n'y en ait pas un et que personne ne vous en ait parlé.
Mais si elle n'est plus en état de s'assumer, il faut bien désigner un tuteur (parmi les enfants de la famille, si tout le monde est d'accord et si le juge accepte ou extérieur sinon).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Bon courage.
Qui gère ses comptes en banque ?
C'est étonnant qu'il n'y en ait pas un et que personne ne vous en ait parlé.
Mais si elle n'est plus en état de s'assumer, il faut bien désigner un tuteur (parmi les enfants de la famille, si tout le monde est d'accord et si le juge accepte ou extérieur sinon).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Bon courage.
dg9100
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16 août 2016
12 août 2016 à 18:49
12 août 2016 à 18:49
Merci de votre réponse,
Ma belle-mère n'a plus de compte en banque depuis des années car comme c'est la maison de retraite qui perçoit directement ses retraites et aides et qu'il n'y avait aucune dépense, le compte à été clôturé depuis au moins 10 ans
car il n'y avait plus aucun mouvement de rentrées ne de sortie dessus.
Pour le moment le personnel de la maison de retraite est en congés jusqu'au 31/08/2016 mais à leur retour mon mari et moi même souhaitons un rendez-vous avec la direction pour connaître exactement ce qu'ils perçoivent.
En avons nous le droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
DG9100
Ma belle-mère n'a plus de compte en banque depuis des années car comme c'est la maison de retraite qui perçoit directement ses retraites et aides et qu'il n'y avait aucune dépense, le compte à été clôturé depuis au moins 10 ans
car il n'y avait plus aucun mouvement de rentrées ne de sortie dessus.
Pour le moment le personnel de la maison de retraite est en congés jusqu'au 31/08/2016 mais à leur retour mon mari et moi même souhaitons un rendez-vous avec la direction pour connaître exactement ce qu'ils perçoivent.
En avons nous le droit ?
Merci de votre réponse
Cordialement
DG9100
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