2 réponses
Bonjour
oui ils ont le droit !
Dans le cas d' erreur , vous serez remboursé par cheque .
cordialement
oui ils ont le droit !
Dans le cas d' erreur , vous serez remboursé par cheque .
cordialement
Je pense qu'il y a PRESCRITION car les impots ont le droits de remonter a trois années et non quatre années
Bonjour,
" Je pense qu'il y a PRESCRITION car les impots ont le droits de remonter a trois années et non quatre années"
et alors ? Toute poursuite remet les compteurs à zéro en ce qui concerne la prescription. Je doute que le comptable chargé du recouvrement n'ait fait aucune poursuite depuis 2012 ...
" Je pense qu'il y a PRESCRITION car les impots ont le droits de remonter a trois années et non quatre années"
et alors ? Toute poursuite remet les compteurs à zéro en ce qui concerne la prescription. Je doute que le comptable chargé du recouvrement n'ait fait aucune poursuite depuis 2012 ...
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