CI et carnet de santé
Noiram
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Noiram -
Noiram -
CI et carnet de santé.
Bonjour,
Je relance le sujet:
1-Quel texte de loi y a t il qui indiquerait que l'enfant doit avoir ces deux documents en sa possession lorsqu'il va chez son père le week-end ou vacances?
2-Si la mère refuse de les donner, que faire?
J'imagine qu'en cas de contrôle d'identité ou d'accident cela doit poser problème de ne pas pouvoir prouver qui est cet enfant!
Merci d'avance
Bonjour,
Je relance le sujet:
1-Quel texte de loi y a t il qui indiquerait que l'enfant doit avoir ces deux documents en sa possession lorsqu'il va chez son père le week-end ou vacances?
2-Si la mère refuse de les donner, que faire?
J'imagine qu'en cas de contrôle d'identité ou d'accident cela doit poser problème de ne pas pouvoir prouver qui est cet enfant!
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
outre le bon sens,
1 - Il faut savoir que le carnet de santé appartient aux enfants, et les Juges voient d'un très mauvais oeil un parent qui "s'accapare" le carnet de santé. Les Juges peuvent retirer l'autorité parentale à un parent "gardien" qui refuse de confier le carnet de santé à son ex lors des Droits de visite et d'hébergement. Et c'est justifié: imaginez qu'un enfant qui ne doit pas prendre certains traitements, qui a des contre indications, ait un accident pendant qu'il est avec le parent "non gardien", et qu'il n'ait pas son carnet de santé parce que son ex refuse de lui donner le carnet (le prétexte bidon classique: je ne lui donne pas parce qu'il ne me le rendra pas). Dans ce cas, s'il arrive un problème à l'enfant, si l'enfant reçoit un traitement inadapté parce que les médecins n'ont pas pu avoir le carnet de santé qui indiquait les informations médicales, le parent qui a joué à "je te donnerai pas le carnet de santé" peut s'attendre à avoir de gros problèmes.
2 - idem pour la CNI.
Le Cabinet de MELLIS (avocat a la cour) rappelle souvent aux parents que l’autorité parentale exercée en commun implique que le carnet de santé, les livres et cahiers d’école, les carnets scolaires de l’enfant, la carte d’identité, le passeport doivent circuler. Le parent qui a la résidence (« garde ») n’est pas le seul propriétaire de ces documents qui doivent pouvoir être consultés et gardés en tant que besoin par l’autre parent.
Les couples séparés croient souvent que si la résidence (« la garde ») de l’enfant a été fixée chez eux, l’autre parent ayant un simple droit de visite et d’hébergement, le parent qui a la résidence (« garde ») de l’enfant à plus de droits. Ceci est faux – au niveau de l’autorité parentale, si elle est exercée en commun, les droits des parents séparés sont identiques.
De nombreuses procédures après divorce ou après un jugement consacrant une première séparation sont initiées suite à des problèmes d’autorité parentale. Or, dans ces procédures après divorce ou après une séparation, les tribunaux rappellent toujours l’égalité des deux parents séparés, peu importe où réside l’enfant
3 - Contacter le JAF pour le signaler car elle risque "gros".
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
outre le bon sens,
1 - Il faut savoir que le carnet de santé appartient aux enfants, et les Juges voient d'un très mauvais oeil un parent qui "s'accapare" le carnet de santé. Les Juges peuvent retirer l'autorité parentale à un parent "gardien" qui refuse de confier le carnet de santé à son ex lors des Droits de visite et d'hébergement. Et c'est justifié: imaginez qu'un enfant qui ne doit pas prendre certains traitements, qui a des contre indications, ait un accident pendant qu'il est avec le parent "non gardien", et qu'il n'ait pas son carnet de santé parce que son ex refuse de lui donner le carnet (le prétexte bidon classique: je ne lui donne pas parce qu'il ne me le rendra pas). Dans ce cas, s'il arrive un problème à l'enfant, si l'enfant reçoit un traitement inadapté parce que les médecins n'ont pas pu avoir le carnet de santé qui indiquait les informations médicales, le parent qui a joué à "je te donnerai pas le carnet de santé" peut s'attendre à avoir de gros problèmes.
2 - idem pour la CNI.
Le Cabinet de MELLIS (avocat a la cour) rappelle souvent aux parents que l’autorité parentale exercée en commun implique que le carnet de santé, les livres et cahiers d’école, les carnets scolaires de l’enfant, la carte d’identité, le passeport doivent circuler. Le parent qui a la résidence (« garde ») n’est pas le seul propriétaire de ces documents qui doivent pouvoir être consultés et gardés en tant que besoin par l’autre parent.
Les couples séparés croient souvent que si la résidence (« la garde ») de l’enfant a été fixée chez eux, l’autre parent ayant un simple droit de visite et d’hébergement, le parent qui a la résidence (« garde ») de l’enfant à plus de droits. Ceci est faux – au niveau de l’autorité parentale, si elle est exercée en commun, les droits des parents séparés sont identiques.
De nombreuses procédures après divorce ou après un jugement consacrant une première séparation sont initiées suite à des problèmes d’autorité parentale. Or, dans ces procédures après divorce ou après une séparation, les tribunaux rappellent toujours l’égalité des deux parents séparés, peu importe où réside l’enfant
3 - Contacter le JAF pour le signaler car elle risque "gros".
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci pour votre réponse. Oui j'avais bien lu tout ceci dans des posts mais ne sachant pas vraiment comment faire dans le cas de refus nous étions coincés...
Après j'imagine que c'est un peu sa parole contre la sienne. Si il signale ne pas pouvoir récupérer les documents et qu'elle ensuite dit que c'est faux comment le prouver...
On va déjà le signaler si à la prochaine visite cela n'est pas réglé.
Après j'imagine que c'est un peu sa parole contre la sienne. Si il signale ne pas pouvoir récupérer les documents et qu'elle ensuite dit que c'est faux comment le prouver...
On va déjà le signaler si à la prochaine visite cela n'est pas réglé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...