Sujet Précédent Sujet Suivant

DEV

DEV - 3 août 2016 à 06:22
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 3 août 2016 à 07:05
Bonjour,
J'ai fait une offre d'achat par le biais d'une agence immobilière agrée qui a été acceptée et signée par le vendeur. Le projet de promesse de vente synallagmatique (PSV) rédigé par le Notaire comporte des conditions à réunir dont le vendeur qui en a l'obligation ne veut pas satisfaire. La date du délai de l'offre d'achat expire bientôt. J'ai déjà transmis au Notaire par LRAR mes observations et demandes pour finaliser la PSV mais il est de mèche avec le vendeur même si c'est moi qui doit supporter les frais d'actes en totalité. Quels sont mes moyens de procédure pour que le compromis soit signé avec les conditions réunies par le vendeur dans les délais impartis.
Merci d'avance pour vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
3 août 2016 à 07:05
Bonjour

Déjà prenez votre notaire (cela ne coûtera pas plus cher).
Quelles sont ces conditions que vous souhaitez rajouter ?
Cela a-t-il été mentionné sur l'offre d'achat ?
Si oui, le vendeur ne peut modifier les termes de l'accord initial.
Et vous pourrez alors l'obliger à respecter cela.
Mais il faut que cela ait été écrit (les paroles n'ont aucune valeur).

Si non, alors vous devez tout renégocier.
0