Droits sous jouissance du domicile / divorce

Alexsaisai83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 14:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 août 2016 à 22:59
bonjour à tous,

sur l'ONC j'ai obtenu la jouissance de mon domicile ( dont je suis propriétaire à 50-50 en étant sous contrat de mariage) avec compensation a lui verser , soit la moitié de la valeur locative
un accord de report d'échéance a été accordé par ma banque pour 12 mois, cette charge de pret immo a été noté à ma charge sur l'ONC, je paye donc seul ces mensualités.

Suis je dans le droit de refuser tout accès à mon ex femme, notamment à une visite pour la vente de ce bien.

autre question , je compte habiter avec ma nouvelle amie et ses 2 enfants a ce domicile , ai je le droit sans l'accord de mon ex femme de lui signer un contrat de location afin que nous puissions obtenir ses APL, comment cela se passe t-il juridiquement ?

ou quel autre moyens puis je avoir pour retarder la vente, nous laisser du temps pour se retrouver financièrement étant donné que nous voudrions garder cette maison avec mon amie.
Merci

2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
2 août 2016 à 15:03
Bonjour,

Deux réflexions :

- Vivre en couple et de surcroît au domicile conjugal alors que ke divorce n est pas prononcé n est vraiment pas une bonne idée

- Vous ne pouvez pas faire un bail à votre maîtresse alors qu'elle vivrait avec vous, sans parler du fait que votre épouse aurait son mot à dire en tant que propriétaire.



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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
2 août 2016 à 15:07
Coucou doris,

Le beurre, l'argent du beurre, le beurrier et la crémière rien de plus ??? lol
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Alexsaisai83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016
2 août 2016 à 17:12
Merci pour votre réponse, par contre je dois ajouter que mon ex femme a quitté le domicile en juillet 2015 et que j'ai donc déposé une main courante pour abandon de domicile.

J'ai aussi demandé un divorce pour faute, preuve à l’appui ( adultère depuis novembre 2015)

Je me bas tous les jours pour sauver cette maison et règle seul les échéances de crédit immobilier depuis juillet 2015.

J'assume d'autre part seul les charges familiales ainsi que crédit immobilier depuis plus de 5 ans car madame ne veut pas travailler.

D'autre part je n'ai jamais eu de maîtresse, je cherche seulement à refaire ma vie.

Je pense que cela peut vous faire changer d'opinion, alors si vous avez des conseils afin que je puisse m'en sortir, je suis preneur.

Merci
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
2 août 2016 à 17:47
Vous avez parlé de nouvelle amie, vous êtes toujours marié, il s agit bien d une maîtresse. Si j ai utilisé le mot, ce n'est pas un jugement mais pour vous faire comprendre que vous vous mettriez vous même en difficulté: pourquoi donner des arguments à votre épouse en vivant en couple de façon officielle. Vous ne feriez que compliquer la situation et votre argumentation d adultère serait tout de même amoindrie si vous faisiez aussi vite la même chose.

Encore une fois il ne s agit pas de jugement de ma part.

Non, ma réponse ne change pas avec les nouveaux éléments.
Vous ne pouvez pas faire un bail alors que vous vivriez en couple avec la personne. De plus, dans les droits au APL, vos revenus seraient pris en compte, vous devriez déclarer fiscalement le loyer reçu !! Et sur le principe votre épouse aura droit à la moitié du loyer.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
2 août 2016 à 17:50
Votre ex reste propriétaire en indivision par acte notarié.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
2 août 2016 à 22:59
Bonsoir
Si le juge vous a donné la jouissance de la maison à l'audience de conciliation dite ONC, votre épouse ne peut venir chez vous pendant la procédure de divorce

En revanche, il vous est totalement interdit de louer cette maison , que cela soit à votre amie ou autrui

Elle vous a été attribuer à titre de jouissance payante visiblement , donc, vous pouvez inviter qui bon vous semble (le temps de la procédure encore une fois), vivre avec votre amie, (mais comme l'ont dit les autres membres, vous vous retrouvez en situation d’adultère vous aussi ) et c'est tout!

De plus, une main courante pour abandon de domicile n'a aucune valeur réelle si votre épouse niait les faits

Il faut normalement faire par voie d'huissier une "injonction de reprendre la vie commune " pour avoir une preuve inattaquable.
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