Droits sous jouissance du domicile / divorce
Alexsaisai83
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour à tous,
sur l'ONC j'ai obtenu la jouissance de mon domicile ( dont je suis propriétaire à 50-50 en étant sous contrat de mariage) avec compensation a lui verser , soit la moitié de la valeur locative
un accord de report d'échéance a été accordé par ma banque pour 12 mois, cette charge de pret immo a été noté à ma charge sur l'ONC, je paye donc seul ces mensualités.
Suis je dans le droit de refuser tout accès à mon ex femme, notamment à une visite pour la vente de ce bien.
autre question , je compte habiter avec ma nouvelle amie et ses 2 enfants a ce domicile , ai je le droit sans l'accord de mon ex femme de lui signer un contrat de location afin que nous puissions obtenir ses APL, comment cela se passe t-il juridiquement ?
ou quel autre moyens puis je avoir pour retarder la vente, nous laisser du temps pour se retrouver financièrement étant donné que nous voudrions garder cette maison avec mon amie.
Merci
sur l'ONC j'ai obtenu la jouissance de mon domicile ( dont je suis propriétaire à 50-50 en étant sous contrat de mariage) avec compensation a lui verser , soit la moitié de la valeur locative
un accord de report d'échéance a été accordé par ma banque pour 12 mois, cette charge de pret immo a été noté à ma charge sur l'ONC, je paye donc seul ces mensualités.
Suis je dans le droit de refuser tout accès à mon ex femme, notamment à une visite pour la vente de ce bien.
autre question , je compte habiter avec ma nouvelle amie et ses 2 enfants a ce domicile , ai je le droit sans l'accord de mon ex femme de lui signer un contrat de location afin que nous puissions obtenir ses APL, comment cela se passe t-il juridiquement ?
ou quel autre moyens puis je avoir pour retarder la vente, nous laisser du temps pour se retrouver financièrement étant donné que nous voudrions garder cette maison avec mon amie.
Merci
A voir également:
- Droits sous jouissance du domicile / divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Droits de succession - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Attestation divorce - Guide
2 réponses
Bonjour,
Deux réflexions :
- Vivre en couple et de surcroît au domicile conjugal alors que ke divorce n est pas prononcé n est vraiment pas une bonne idée
- Vous ne pouvez pas faire un bail à votre maîtresse alors qu'elle vivrait avec vous, sans parler du fait que votre épouse aurait son mot à dire en tant que propriétaire.
Deux réflexions :
- Vivre en couple et de surcroît au domicile conjugal alors que ke divorce n est pas prononcé n est vraiment pas une bonne idée
- Vous ne pouvez pas faire un bail à votre maîtresse alors qu'elle vivrait avec vous, sans parler du fait que votre épouse aurait son mot à dire en tant que propriétaire.
Bonsoir
Si le juge vous a donné la jouissance de la maison à l'audience de conciliation dite ONC, votre épouse ne peut venir chez vous pendant la procédure de divorce
En revanche, il vous est totalement interdit de louer cette maison , que cela soit à votre amie ou autrui
Elle vous a été attribuer à titre de jouissance payante visiblement , donc, vous pouvez inviter qui bon vous semble (le temps de la procédure encore une fois), vivre avec votre amie, (mais comme l'ont dit les autres membres, vous vous retrouvez en situation d’adultère vous aussi ) et c'est tout!
De plus, une main courante pour abandon de domicile n'a aucune valeur réelle si votre épouse niait les faits
Il faut normalement faire par voie d'huissier une "injonction de reprendre la vie commune " pour avoir une preuve inattaquable.
Si le juge vous a donné la jouissance de la maison à l'audience de conciliation dite ONC, votre épouse ne peut venir chez vous pendant la procédure de divorce
En revanche, il vous est totalement interdit de louer cette maison , que cela soit à votre amie ou autrui
Elle vous a été attribuer à titre de jouissance payante visiblement , donc, vous pouvez inviter qui bon vous semble (le temps de la procédure encore une fois), vivre avec votre amie, (mais comme l'ont dit les autres membres, vous vous retrouvez en situation d’adultère vous aussi ) et c'est tout!
De plus, une main courante pour abandon de domicile n'a aucune valeur réelle si votre épouse niait les faits
Il faut normalement faire par voie d'huissier une "injonction de reprendre la vie commune " pour avoir une preuve inattaquable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le beurre, l'argent du beurre, le beurrier et la crémière rien de plus ??? lol
J'ai aussi demandé un divorce pour faute, preuve à l’appui ( adultère depuis novembre 2015)
Je me bas tous les jours pour sauver cette maison et règle seul les échéances de crédit immobilier depuis juillet 2015.
J'assume d'autre part seul les charges familiales ainsi que crédit immobilier depuis plus de 5 ans car madame ne veut pas travailler.
D'autre part je n'ai jamais eu de maîtresse, je cherche seulement à refaire ma vie.
Je pense que cela peut vous faire changer d'opinion, alors si vous avez des conseils afin que je puisse m'en sortir, je suis preneur.
Merci
Encore une fois il ne s agit pas de jugement de ma part.
Non, ma réponse ne change pas avec les nouveaux éléments.
Vous ne pouvez pas faire un bail alors que vous vivriez en couple avec la personne. De plus, dans les droits au APL, vos revenus seraient pris en compte, vous devriez déclarer fiscalement le loyer reçu !! Et sur le principe votre épouse aura droit à la moitié du loyer.