Avance sur héritage
delphine
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15 juil. 2016 à 16:14
Gayomi Messages postés 18972 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 15 juil. 2016 à 16:32
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Gayomi
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15 juil. 2016 à 16:32
15 juil. 2016 à 16:32
Bonjour,
La donation en avance sur part successorale permet justement à l'enfant qui n'a pas bénéficié de la donation de ne pas être lésé. Le terrain sera, sauf stipulation contraire dans l'acte (rare), réévalué.
Cdt.
La donation en avance sur part successorale permet justement à l'enfant qui n'a pas bénéficié de la donation de ne pas être lésé. Le terrain sera, sauf stipulation contraire dans l'acte (rare), réévalué.
Cdt.
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