Vente d'un bien propre pendant le mariage
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ALEXGZR
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Modifié par Strumpfette le 15/07/2016 à 09:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juil. 2016 à 17:06
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 juil. 2016 à 17:06
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Gayomi
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15 juil. 2016 à 16:59
15 juil. 2016 à 16:59
Bonjour,
La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.
La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2016 à 17:01
15 juil. 2016 à 17:03