Vente d'un bien propre pendant le mariage [Résolu]

ALEXGZR 4 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 09:47 - Dernière réponse : Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 16 juil. 2016 à 17:06
bonjour,
J'ai acquis une maison avant mon mariage. Aujourd'hui, je suis en instance de divorce et vends mon bien propre.
Je vais faire une plus-value sur cette vente, à quoi mon futur ex-conjoint, qui a quitté le domicile conjugal fin 2015, peut il prétendre ?
d'avance merci
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Gayomi 3242 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:59
2
Merci
Bonjour,

La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.

Merci Gayomi 2

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Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:01
"séparé depuis fin 2015"...s'il y a une ONC ou assimilé le risque est faible mais vous avez raison Gayomi
ALEXGZR 4 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:03
merci !
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Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 16:47
1
Merci
Rien pour votre ex si vous étiez sans contrat de mariage ou en séparation de bien
Gayomi 3242 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:02
si vous aviez encore un prêt en cours au jours du mariage et qu'il n'était pas couvert par les loyers
Les loyers sont des biens communs quand bien même ils proviennent de biens propres.
ALEXGZR 4 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:02
Oui, et il reste encore des échéances à devoir
dois je comprendre qu'il peut prétendre au différentiel entre la valeur initiale de la maison et le montant de la revente déduction faite du capital restant dû sur le prêt initial ?
d'avance merci de vos renseignements
Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > ALEXGZR 4 Messages postés vendredi 15 juillet 2016Date d'inscription 15 juillet 2016 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:07
Vous avez remboursé pendant votre mariage le prêt avec vos revenus...qui sont des fonds communs.
La communauté peut réclamer récompense du montant des mensualités ainsi versées...vous pourrez vous défendre en prouvant l'existence d'un loyer encaissé couvrant le prêt et plaidant sur le fait de savoir si la récompense porte sur la partie capital seul ou capital+intéret et en plaidant que le cout de l'assurance n'a pas profité à vous mais bien au contraire à votre ex qui aurait été bénéficiaire en cas de décès.

Il y a des cas ou les frais de procès ou largement dépassé les sommes en jeux !
Gayomi 3242 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2016 à 17:19
@Poisson92100
Les loyers, tout comme les revenus, sont communs. Je pense donc que le bien a été financé, après le mariage, uniquement par des biens communs.
Poisson92100 23637 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention > Gayomi 3242 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 16 juil. 2016 à 17:06
bonjour
Gayomi : oui mais l'argument les revenus du propres couvraient le prêt du propre est parfois retenu dans les jurisprudences
(j'ai dit "vous défendre" pas que cela allait marché à 100%)
En tout cas ils ont intérêt à s'accorder
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