Vente d'un bien propre pendant le mariage

Résolu
bonjour,
J'ai acquis une maison avant mon mariage. Aujourd'hui, je suis en instance de divorce et vends mon bien propre.
Je vais faire une plus-value sur cette vente, à quoi mon futur ex-conjoint, qui a quitté le domicile conjugal fin 2015, peut il prétendre ?
d'avance merci

2 réponses

  1. Bonjour,

    La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.
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    1. "séparé depuis fin 2015"...s'il y a une ONC ou assimilé le risque est faible mais vous avez raison Gayomi
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    2. merci !
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  2. Rien pour votre ex si vous étiez sans contrat de mariage ou en séparation de bien
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    1. merci !
      mais nous sommes sous le régime de la communauté réduit aux acquets
      c'est bien cela qui m'inquiète.
      bien à vous
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    2. @ALEXGZRle bien acheté avant mariage est propre donc vous le vendez sans son accord et encaissez la vente intégralement...

      MAIS

      La communauté (donc elle pour 50%) peut éventuellement réclamer une récompense si elle apporte la preuve que la communauté à contribué à son financement pendant le mariage (cas si vous aviez encore un prêt en cours au jours du mariage et qu'il n'était pas couvert par les loyers)
      Etais ce le cas ?
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    3. si vous aviez encore un prêt en cours au jours du mariage et qu'il n'était pas couvert par les loyers
      Les loyers sont des biens communs quand bien même ils proviennent de biens propres.
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    4. Oui, et il reste encore des échéances à devoir
      dois je comprendre qu'il peut prétendre au différentiel entre la valeur initiale de la maison et le montant de la revente déduction faite du capital restant dû sur le prêt initial ?
      d'avance merci de vos renseignements
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    5. @ALEXGZRVous avez remboursé pendant votre mariage le prêt avec vos revenus...qui sont des fonds communs.
      La communauté peut réclamer récompense du montant des mensualités ainsi versées...vous pourrez vous défendre en prouvant l'existence d'un loyer encaissé couvrant le prêt et plaidant sur le fait de savoir si la récompense porte sur la partie capital seul ou capital+intéret et en plaidant que le cout de l'assurance n'a pas profité à vous mais bien au contraire à votre ex qui aurait été bénéficiaire en cas de décès.

      Il y a des cas ou les frais de procès ou largement dépassé les sommes en jeux !
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