Vente d'un bien propre pendant le mariage
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ALEXGZR
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
J'ai acquis une maison avant mon mariage. Aujourd'hui, je suis en instance de divorce et vends mon bien propre.
Je vais faire une plus-value sur cette vente, à quoi mon futur ex-conjoint, qui a quitté le domicile conjugal fin 2015, peut il prétendre ?
d'avance merci
J'ai acquis une maison avant mon mariage. Aujourd'hui, je suis en instance de divorce et vends mon bien propre.
Je vais faire une plus-value sur cette vente, à quoi mon futur ex-conjoint, qui a quitté le domicile conjugal fin 2015, peut il prétendre ?
d'avance merci
A voir également:
- Vente bien propre pendant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
2 réponses
Bonjour,
La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.
La plus-value réalisée par la vente d'un bien propre est également un bien propre de l'époux vendeur. Cependant, les liquidités étant réputées communes, faites clairement identifier sur le compte sur lequel vous verserez le prix de vente qu'il s'agit de liquidités propres, cela évitera tout litige avec votre conjoint au cas où il s'avérerait de mauvaise foi.
Poisson92100
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"séparé depuis fin 2015"...s'il y a une ONC ou assimilé le risque est faible mais vous avez raison Gayomi
ALEXGZR
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merci !
Rien pour votre ex si vous étiez sans contrat de mariage ou en séparation de bien
le bien acheté avant mariage est propre donc vous le vendez sans son accord et encaissez la vente intégralement...
MAIS
La communauté (donc elle pour 50%) peut éventuellement réclamer une récompense si elle apporte la preuve que la communauté à contribué à son financement pendant le mariage (cas si vous aviez encore un prêt en cours au jours du mariage et qu'il n'était pas couvert par les loyers)
Etais ce le cas ?
MAIS
La communauté (donc elle pour 50%) peut éventuellement réclamer une récompense si elle apporte la preuve que la communauté à contribué à son financement pendant le mariage (cas si vous aviez encore un prêt en cours au jours du mariage et qu'il n'était pas couvert par les loyers)
Etais ce le cas ?
Vous avez remboursé pendant votre mariage le prêt avec vos revenus...qui sont des fonds communs.
La communauté peut réclamer récompense du montant des mensualités ainsi versées...vous pourrez vous défendre en prouvant l'existence d'un loyer encaissé couvrant le prêt et plaidant sur le fait de savoir si la récompense porte sur la partie capital seul ou capital+intéret et en plaidant que le cout de l'assurance n'a pas profité à vous mais bien au contraire à votre ex qui aurait été bénéficiaire en cas de décès.
Il y a des cas ou les frais de procès ou largement dépassé les sommes en jeux !
La communauté peut réclamer récompense du montant des mensualités ainsi versées...vous pourrez vous défendre en prouvant l'existence d'un loyer encaissé couvrant le prêt et plaidant sur le fait de savoir si la récompense porte sur la partie capital seul ou capital+intéret et en plaidant que le cout de l'assurance n'a pas profité à vous mais bien au contraire à votre ex qui aurait été bénéficiaire en cas de décès.
Il y a des cas ou les frais de procès ou largement dépassé les sommes en jeux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...