Avance sur héritage
JPL814
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6 juil. 2016 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2016 à 17:29
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condorcet
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6 juil. 2016 à 09:29
6 juil. 2016 à 09:29
Suite à la vente de ses bien immobiliers,
Ces biens sont-ils sa propriété personnelle ou celle de la communauté de biens ayant existant avec son défunt mari ?
Ces biens sont-ils sa propriété personnelle ou celle de la communauté de biens ayant existant avec son défunt mari ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2016 à 17:17
Merci de votre rapidité
6 juil. 2016 à 17:29
Donc, à la succession de votre père vous et votre frère avez héritez d'une partie des biens lui appartenant personnellement et de la moitié des biens de communauté.
Votre mère est donc propriétaire de la moitié de communauté + des droits qu'elle a obtenus dans la succession de son conjoint.
je voudrais savoir si il est possible d obtenir une avance sur héritage pour investir dans l achat d un terrain
Le produit de la vente ne sera pas une "avance sur héritage" puisqu'il s'agit de la vente de vos droits recueillis dans la succession de votre père.
Le notaire remettra à chacun de vous 3 la somme devant lui revenir dans le produit de la vente de ces biens immobiliers dans l'indivision depuis le décès de votre père.