Ouverture droits chômage après "démission"
claclara
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6 juin 2016 à 16:36
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 7 juin 2016 à 13:43
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A voir également:
- Ouverture droits chômage après "démission"
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Calcul chomage 2024 - - Droit et chômage
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
- Lettre de demission association - Guide
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mike0638
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7 juin 2016 à 13:19
7 juin 2016 à 13:19
Bonjour,
pour effacer une démission, vous devez retravailler au minimum 91 jours et avoir une fin de contrat légitime, ce qui est le cas d'un CDD...
Mais la solution dans votre cas est d'établir un avenant à votre CDD signé par les 2 parties. Cet avenant raccourcira votre CDD pour une date précise, convenue avec votre employeur.
Dès lors, votre CDD arrivant à son terme, votre employeur pourra cocher la case "fin de CDD" sur l'attestation assedic, ce qui vous ouvrira les droits au chômage.
Pôle emploi reconnaît le droit au raccourcissement de CDD, ci dessous, le texte qui en fait foi:
6.1.3.1. Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
Cordialement
pour effacer une démission, vous devez retravailler au minimum 91 jours et avoir une fin de contrat légitime, ce qui est le cas d'un CDD...
Mais la solution dans votre cas est d'établir un avenant à votre CDD signé par les 2 parties. Cet avenant raccourcira votre CDD pour une date précise, convenue avec votre employeur.
Dès lors, votre CDD arrivant à son terme, votre employeur pourra cocher la case "fin de CDD" sur l'attestation assedic, ce qui vous ouvrira les droits au chômage.
Pôle emploi reconnaît le droit au raccourcissement de CDD, ci dessous, le texte qui en fait foi:
6.1.3.1. Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2016 à 13:32
Mon entreprise doit-elle me payer quelque chose de supplémentaire si c'est une fin de CDD classique ? (par rapport à une rupture de cdd de commun accord)
Parce qu'ils ne semblent pas très motivés à me faire un avenant, je me demande donc si ça n'est pas pour une raison de prime de fin de CDD ou je ne sais quoi.
7 juin 2016 à 13:43
par ex vous avez un contrat du 1 juillet au 30 septembre inclus, cela fera 31 + 31 +30, soit 92 jours.
Je ne sais pas pourquoi votre employeur est réticent à l'idée de l'avenant mais effectivement, le fait d'atteindre le terme du contrat pose la question de la prime de précarité...