Donation et sci
Résolu
stef
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Bonjour, une maison reçue en donation peut elle etre un apport en patrimoine pour la creation d'une sci en vue d'acquerir un autre batiment. les donateurs conservant toujours l'usufruit.
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1 réponse
une maison reçue en donation peut elle etre un apport......d'une sci
Réponse affirmative avec l'accord du donateur sachant qu'une clause contenue dans l'acte de donation interdit de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Le donateur peut conserver l'usufruit et ne pas l'apporter à la SCI.
Cependant, lui seul recueillera les "fruits" de l'exploitation du patrimoine de la SCI.
La société sera privée du moindre revenu.
Réponse affirmative avec l'accord du donateur sachant qu'une clause contenue dans l'acte de donation interdit de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Le donateur peut conserver l'usufruit et ne pas l'apporter à la SCI.
Cependant, lui seul recueillera les "fruits" de l'exploitation du patrimoine de la SCI.
La société sera privée du moindre revenu.
stef
merc ipour cet eclairage...stef
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