Demande infos contrat assurance vie
ginette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le contrat assurance vie de ma tante dont je suis légalement héritière à subi un changement de close pendant son hospitalisation juste avant son décès. La banque refuse de me donner les documents. Que faire ?
Le contrat assurance vie de ma tante dont je suis légalement héritière à subi un changement de close pendant son hospitalisation juste avant son décès. La banque refuse de me donner les documents. Que faire ?
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1 réponse
Que faire ?
La société d'assurances est tenue par les termes du contrat sur lequel la souscriptrice a désigné le (ou les) bénéficiaire de l'indemnité prévue, indemnité ne dépendant pas de la succession, n'en fait donc pas partie, sur le montant de laquelle indemnité vous n'avez aucun droit malgré votre qualité d'héritière.
La banque n'a pas à vous fournir le moindre document relatif à cette assurance-vie.
La société d'assurances est tenue par les termes du contrat sur lequel la souscriptrice a désigné le (ou les) bénéficiaire de l'indemnité prévue, indemnité ne dépendant pas de la succession, n'en fait donc pas partie, sur le montant de laquelle indemnité vous n'avez aucun droit malgré votre qualité d'héritière.
La banque n'a pas à vous fournir le moindre document relatif à cette assurance-vie.
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