Demande infos contrat assurance vie
ginette
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3 juin 2016 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2016 à 13:53
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1 réponse
condorcet
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3 juin 2016 à 13:53
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Que faire ?
La société d'assurances est tenue par les termes du contrat sur lequel la souscriptrice a désigné le (ou les) bénéficiaire de l'indemnité prévue, indemnité ne dépendant pas de la succession, n'en fait donc pas partie, sur le montant de laquelle indemnité vous n'avez aucun droit malgré votre qualité d'héritière.
La banque n'a pas à vous fournir le moindre document relatif à cette assurance-vie.
La société d'assurances est tenue par les termes du contrat sur lequel la souscriptrice a désigné le (ou les) bénéficiaire de l'indemnité prévue, indemnité ne dépendant pas de la succession, n'en fait donc pas partie, sur le montant de laquelle indemnité vous n'avez aucun droit malgré votre qualité d'héritière.
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