Vente d une donation
PATRICIA JIBON
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31 mai 2016 à 17:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 17:29
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condorcet
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31 mai 2016 à 17:29
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Je voudrais savoir s' ils peuvent vendre ce bien et sous quelles conditions .
D'une part, la donatrice a certainement conservé l'usufruit, ce qui implique son accord pour le vendre en même temps que ses petits-enfants vendraient leur nue-propriété.
D'autre part, la donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer du vivant de la donatrice.
Sans l'accord de la donatrice sur ces 2 points, la vente ne sera pas possible.
D'une part, la donatrice a certainement conservé l'usufruit, ce qui implique son accord pour le vendre en même temps que ses petits-enfants vendraient leur nue-propriété.
D'autre part, la donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer du vivant de la donatrice.
Sans l'accord de la donatrice sur ces 2 points, la vente ne sera pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...