Vente d une donation
PATRICIA JIBON
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour mes 2 enfants viennent de bénéficier d une maison en donation de leur grand mère agée de 85ans. Je voudrais savoir s' ils peuvent vendre ce bien et sous quelles conditions .
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1 réponse
Je voudrais savoir s' ils peuvent vendre ce bien et sous quelles conditions .
D'une part, la donatrice a certainement conservé l'usufruit, ce qui implique son accord pour le vendre en même temps que ses petits-enfants vendraient leur nue-propriété.
D'autre part, la donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer du vivant de la donatrice.
Sans l'accord de la donatrice sur ces 2 points, la vente ne sera pas possible.
D'une part, la donatrice a certainement conservé l'usufruit, ce qui implique son accord pour le vendre en même temps que ses petits-enfants vendraient leur nue-propriété.
D'autre part, la donation doit comporter une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer du vivant de la donatrice.
Sans l'accord de la donatrice sur ces 2 points, la vente ne sera pas possible.
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