Eligibilité au crédit d'impôt sur l'emprunt
Saly
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons acquis un logement ancien en avril 2007, et je souhaite savoir si nous sommes éligibles au crédit d'impôt sur l'emprunt.
Sur la feuille de déclaration, j'ai lu un passage : logements anciens acquis au plus tard le 30/09/2011, comment interpréter cette info ?
Merci pour votre réponse.
Nous avons acquis un logement ancien en avril 2007, et je souhaite savoir si nous sommes éligibles au crédit d'impôt sur l'emprunt.
Sur la feuille de déclaration, j'ai lu un passage : logements anciens acquis au plus tard le 30/09/2011, comment interpréter cette info ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
de toute façon, même si vous ouvriez droit au réduction, c'est beaucoup trop tard. Les cinq ans sont écoulés, les dernières années sont prescrites.
de toute façon, même si vous ouvriez droit au réduction, c'est beaucoup trop tard. Les cinq ans sont écoulés, les dernières années sont prescrites.
bonjour
la mesure concernait les acquisitions à compter du 07/05/2007, vous ne rentriez donc pas dans le champ d'application de ce dispositif.C'est l'acte d'acquisition qui prévalait.
cette mesure concernait les acquisitions jusqu'au 31/12/2010.
Pour 2010, l'offre de pret devait etre proposé au plus tard au 31/12/2010 avec une acquisition au plus tard au 30/09/2011
la mesure concernait les acquisitions à compter du 07/05/2007, vous ne rentriez donc pas dans le champ d'application de ce dispositif.C'est l'acte d'acquisition qui prévalait.
cette mesure concernait les acquisitions jusqu'au 31/12/2010.
Pour 2010, l'offre de pret devait etre proposé au plus tard au 31/12/2010 avec une acquisition au plus tard au 30/09/2011
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