Donation

pyramide83140 Messages postés 2 Statut Membre -  
pyramide83140 Messages postés 2 Statut Membre -
je suis fille unique et mon père m'a fait une donation de la maison de famille il y a 4 ans. Mes parents sont usufruitiers. Nous avons eu l'abattement de 100 000 euros et le bien étant à 190 000 euros nous avons payé les droits de successions. Seulement mon père vient de mourir. Est ce que la donation est remis en question ? est-ce que je dois faire des démarches ? Dois je payer quelque chose?

1 réponse

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    le bien étant à 190 000 euros nous avons payé les droits de successions.

    Non, vous avez payé des droits de donation.

    Est ce que la donation est remis en question ?


    Non

    est-ce que je dois faire des démarches ?


    Oui, rencontrer un Notaire, ne serait ce que pour l'établissement d'un acte de notoriété.

    Dois je payer quelque chose?

    Au titre du bien précédemment reçu par donation, non

    Sur les autres biens, sans doute puisque l'abattement de 100.000 € a été utilisé en totalité (de même que les premières tranches servant au calcul des droits de successions).

    Les biens que vous recevrez seront taxés à 20% (en principe)
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    1. pyramide83140 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour cette réponse rapide et je vais de ce fait contacter le notaire .
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