Donation
pyramide83140
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pyramide83140 Messages postés 2 Statut Membre -
pyramide83140 Messages postés 2 Statut Membre -
je suis fille unique et mon père m'a fait une donation de la maison de famille il y a 4 ans. Mes parents sont usufruitiers. Nous avons eu l'abattement de 100 000 euros et le bien étant à 190 000 euros nous avons payé les droits de successions. Seulement mon père vient de mourir. Est ce que la donation est remis en question ? est-ce que je dois faire des démarches ? Dois je payer quelque chose?
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1 réponse
le bien étant à 190 000 euros nous avons payé les droits de successions.
Non, vous avez payé des droits de donation.
Est ce que la donation est remis en question ?
Non
est-ce que je dois faire des démarches ?
Oui, rencontrer un Notaire, ne serait ce que pour l'établissement d'un acte de notoriété.
Dois je payer quelque chose?
Au titre du bien précédemment reçu par donation, non
Sur les autres biens, sans doute puisque l'abattement de 100.000 € a été utilisé en totalité (de même que les premières tranches servant au calcul des droits de successions).
Les biens que vous recevrez seront taxés à 20% (en principe)
Non, vous avez payé des droits de donation.
Est ce que la donation est remis en question ?
Non
est-ce que je dois faire des démarches ?
Oui, rencontrer un Notaire, ne serait ce que pour l'établissement d'un acte de notoriété.
Dois je payer quelque chose?
Au titre du bien précédemment reçu par donation, non
Sur les autres biens, sans doute puisque l'abattement de 100.000 € a été utilisé en totalité (de même que les premières tranches servant au calcul des droits de successions).
Les biens que vous recevrez seront taxés à 20% (en principe)
pyramide83140
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merci beaucoup pour cette réponse rapide et je vais de ce fait contacter le notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...