Refus héritage suite décé.

gege7986 Messages postés 12 Statut Membre -  
 telisame -
Bonjour,

Notre père est en maison de retraite, en fin de vie, ma soeur et moi avons décidé
de refuser l'héritage et les dettes. Le conseil Général de la Vienne nous prie de bien vouloir payer la maison de retraite jusqu'en juillet 2020.
Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ?

Merci de votre réponse

Salutations

MARQUOIS GENEVIEVE

2 réponses

  1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    bonsoir

    Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ?
    NON
    même si vous refusez l'héritage parce qu'il y a des dettes , vous êtes obligés alimentaires envers votre père.
    donc la maison de retraite vous enverra la note

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  2. telisame
     
    Bonsoir,

    Votre père est en fin de vie et vous devriez payer la maison de retraite jusqu'en 2020 ? Je ne comprends pas. Pourquoi cette échéance ?

    Demandez au Conseil Départemental les références réglementaires (code de l'action sociale et des familles) qui contraignent les obligés alimentaires à payer les frais de séjour restant au décès du parent en cas de refus de la succession.
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