refus héritage suite décé.

Question

Bonjour,

Notre père est en maison de retraite, en fin de vie, ma soeur et moi avons décidé
de refuser l'héritage et les dettes. Le conseil Général de la Vienne nous prie de bien vouloir payer la maison de retraite jusqu'en juillet 2020. 
Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ?  

Merci de votre réponse

Salutations

MARQUOIS GENEVIEVE

dany311 · Accepted Answer

bonsoir

Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ? 
 NON
même si vous refusez l'héritage parce qu'il y a des dettes , vous êtes obligés alimentaires envers votre père.
donc la maison de retraite vous enverra la note

telisame · Answer

Bonsoir, 

Votre père est en fin de vie et vous devriez payer la maison de retraite jusqu'en 2020 ? Je ne comprends pas. Pourquoi cette échéance ? 

Demandez au Conseil Départemental les références réglementaires (code de l'action sociale et des familles) qui contraignent les obligés alimentaires à payer les frais de séjour restant au décès du parent en cas de refus de la succession.

Refus héritage suite décé.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters