Refus héritage suite décé.
gege7986
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25 mai 2016 à 21:13
telisame - 26 mai 2016 à 23:00
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A voir également:
- Refus héritage suite décé.
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie après décès du père - Forum Famille et Jeunes
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Heritage - Guide
- Problème d'héritage / Algérie - Forum Donation-Succession
2 réponses
dany311
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25 mars 2024
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26 mai 2016 à 00:01
26 mai 2016 à 00:01
bonsoir
Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ?
NON
même si vous refusez l'héritage parce qu'il y a des dettes , vous êtes obligés alimentaires envers votre père.
donc la maison de retraite vous enverra la note
Croyez vous que la dette de la maison de retraite sera effacée ?
NON
même si vous refusez l'héritage parce qu'il y a des dettes , vous êtes obligés alimentaires envers votre père.
donc la maison de retraite vous enverra la note
Bonsoir,
Votre père est en fin de vie et vous devriez payer la maison de retraite jusqu'en 2020 ? Je ne comprends pas. Pourquoi cette échéance ?
Demandez au Conseil Départemental les références réglementaires (code de l'action sociale et des familles) qui contraignent les obligés alimentaires à payer les frais de séjour restant au décès du parent en cas de refus de la succession.
Votre père est en fin de vie et vous devriez payer la maison de retraite jusqu'en 2020 ? Je ne comprends pas. Pourquoi cette échéance ?
Demandez au Conseil Départemental les références réglementaires (code de l'action sociale et des familles) qui contraignent les obligés alimentaires à payer les frais de séjour restant au décès du parent en cas de refus de la succession.