Donation partage à un enfant
france29
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai faire une donation partage d'un terrain acheté en 2001 et devenu constructible en 2012 à un enfant pour construire une maison dans les 4 ans, dois-je payer plus value (quel abattement ?) prélèvements sociaux? taxe nationale et communale - merci de votre réponse
je voudrai faire une donation partage d'un terrain acheté en 2001 et devenu constructible en 2012 à un enfant pour construire une maison dans les 4 ans, dois-je payer plus value (quel abattement ?) prélèvements sociaux? taxe nationale et communale - merci de votre réponse
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2 réponses
je voudrai faire une donation partage..
Ce n'est pas une "donation-partage" mais une "donation simple".
dois-je payer plus value (quel abattement ?)
On réalise une plus-value, mais on ne l'a paie pas.
La plus-value latente n'est pas soumise au prélèvement sur les plus-values dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de biens immobiliers (donation ou succession)
prélèvements sociaux? taxe nationale et communale -
Taxe de publicité foncière.
Ce n'est pas une "donation-partage" mais une "donation simple".
dois-je payer plus value (quel abattement ?)
On réalise une plus-value, mais on ne l'a paie pas.
La plus-value latente n'est pas soumise au prélèvement sur les plus-values dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de biens immobiliers (donation ou succession)
prélèvements sociaux? taxe nationale et communale -
Taxe de publicité foncière.
merci de vos renseignements
je pense que c'est une donation partage (j'ai 2 enfants) afin que la valeur du bien soit figée à la date de donation devant notaire; vrai ou faux merci d'avance
je pense que c'est une donation partage (j'ai 2 enfants) afin que la valeur du bien soit figée à la date de donation devant notaire; vrai ou faux merci d'avance
je pense que c'est une donation partage
Une donation-partage regroupe 2 opérations en une.
D'abord : donner
Ensuite : partager.
Si vous donnez à un seul de vos 2 enfants, il n'a présentement rien à partager avec personne puisqu'il est seul à recevoir.
Ce n'est pas du Droit mais de la logique pure !
Pour figer la valeur, il faudrait passer ultérieurement par la donation-partage entre vos 2 enfants, le premier rapporterait le terrain à bâtir (X) que vous voulez lui donner incessamment pour une valeur de .... ?.... à une masse composée de :
X + Y = Z.
Z est ensuite partagé :
-l'un conserve son terrain à bâtir X;
-l'autre reçoit Y.
Une donation-partage regroupe 2 opérations en une.
D'abord : donner
Ensuite : partager.
Si vous donnez à un seul de vos 2 enfants, il n'a présentement rien à partager avec personne puisqu'il est seul à recevoir.
Ce n'est pas du Droit mais de la logique pure !
Pour figer la valeur, il faudrait passer ultérieurement par la donation-partage entre vos 2 enfants, le premier rapporterait le terrain à bâtir (X) que vous voulez lui donner incessamment pour une valeur de .... ?.... à une masse composée de :
X + Y = Z.
Z est ensuite partagé :
-l'un conserve son terrain à bâtir X;
-l'autre reçoit Y.
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