Donation partage à un enfant
france29
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2016 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2016 à 12:45
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condorcet
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Modifié par condorcet le 19/05/2016 à 11:59
Modifié par condorcet le 19/05/2016 à 11:59
je voudrai faire une donation partage..
Ce n'est pas une "donation-partage" mais une "donation simple".
dois-je payer plus value (quel abattement ?)
On réalise une plus-value, mais on ne l'a paie pas.
La plus-value latente n'est pas soumise au prélèvement sur les plus-values dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de biens immobiliers (donation ou succession)
prélèvements sociaux? taxe nationale et communale -
Taxe de publicité foncière.
Ce n'est pas une "donation-partage" mais une "donation simple".
dois-je payer plus value (quel abattement ?)
On réalise une plus-value, mais on ne l'a paie pas.
La plus-value latente n'est pas soumise au prélèvement sur les plus-values dans le cadre d'une mutation à titre gratuit de biens immobiliers (donation ou succession)
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france29
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19 mai 2016
19 mai 2016 à 12:24
19 mai 2016 à 12:24
merci de vos renseignements
je pense que c'est une donation partage (j'ai 2 enfants) afin que la valeur du bien soit figée à la date de donation devant notaire; vrai ou faux merci d'avance
je pense que c'est une donation partage (j'ai 2 enfants) afin que la valeur du bien soit figée à la date de donation devant notaire; vrai ou faux merci d'avance
condorcet
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19 mai 2016 à 12:45
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je pense que c'est une donation partage
Une donation-partage regroupe 2 opérations en une.
D'abord : donner
Ensuite : partager.
Si vous donnez à un seul de vos 2 enfants, il n'a présentement rien à partager avec personne puisqu'il est seul à recevoir.
Ce n'est pas du Droit mais de la logique pure !
Pour figer la valeur, il faudrait passer ultérieurement par la donation-partage entre vos 2 enfants, le premier rapporterait le terrain à bâtir (X) que vous voulez lui donner incessamment pour une valeur de .... ?.... à une masse composée de :
X + Y = Z.
Z est ensuite partagé :
-l'un conserve son terrain à bâtir X;
-l'autre reçoit Y.
Une donation-partage regroupe 2 opérations en une.
D'abord : donner
Ensuite : partager.
Si vous donnez à un seul de vos 2 enfants, il n'a présentement rien à partager avec personne puisqu'il est seul à recevoir.
Ce n'est pas du Droit mais de la logique pure !
Pour figer la valeur, il faudrait passer ultérieurement par la donation-partage entre vos 2 enfants, le premier rapporterait le terrain à bâtir (X) que vous voulez lui donner incessamment pour une valeur de .... ?.... à une masse composée de :
X + Y = Z.
Z est ensuite partagé :
-l'un conserve son terrain à bâtir X;
-l'autre reçoit Y.
La législation juridique et financière évolue en permanence...