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Convention de jouissance précaire

Justine - 19 mai 2016 à 10:32
 Justine - 19 mai 2016 à 11:11
Bonjour,
J'ai signé le 1er septembre un bail locatif qualifié de convention de jouissance précaire, pour une durée de 12 mois.
L'agence m'assure que je suis obligée de payer ces 12 mois, et qu'il est impossible de partir avant (même avec une lettre recommandée de résiliation de bail, avec 3 mois de préavis).

Ont-ils raison?

Je pense que non, mais je ne trouve pas de preuve probante.

Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 19/05/2016 à 10:46
c'est quoi comme bien ? Commercial ? habitation ? Meublée ?
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Justine
19 mai 2016 à 11:09
c'est une association qui gère notre résidence : appartement non meublé, loyer de 475€, et ces logements sont nos habitations principales.
Les appartements sont loués aux étudiants des 3 écoles d'ingés qui se situent à proximité uniquement.
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Justine
19 mai 2016 à 11:11
vici un des articles de mon contrat :
La location est consentie au titre de l'année universitaire 2015/2016 à compter du 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2016
Par cette convention, le preneur s'engage à occuper l'appartement pendant une duréedéterminée de douze mois consécutifs, nécessaire à la réalisation de son année d'études.
En cas de départ anticipé, les loyers restant à courir jusqu'au terme de la période delocation seront dus, hors cas prévu à l'article 7a de la présente convention.

l'article 7a en question dit :

Chacune des parties pourra mettre un terme à la location pour une date antérieure à la période de location en cours, dans l'un des cas suivants:
le preneur : hospitalisation de longue durée pour longue maladie
fin d'inscription au sein de l’école
Ces motifs devront être justifiés par des documents officiels.

La question est : ces clauses sont-elles abusives ou pas?
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