Impôt sur les revenus : pas d'autorisation de prélèvement
abbepierre94
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Modifié par abbepierre94 le 7/05/2016 à 10:12
dany311 Messages postés 21016 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 7 mai 2016 à 16:38
dany311 Messages postés 21016 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 7 mai 2016 à 16:38
A voir également:
- Impôt sur les revenus : pas d'autorisation de prélèvement
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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dany311
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bonjour
voir
https://www.impots.gouv.fr/portail/
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abbepierre94
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7 mai 2016 à 10:17
7 mai 2016 à 10:17
Merci Dany.
Effectivement il y est stipulé :
Lors de votre demande d’adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous validez et signez numériquement le mandat autorisant le prélèvement. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
Mais ça n'est pas clair pour moi. "Aucune démarche" à effectuer vis-à-vis du fisc, mais aussi vis-à-vis des banques ?
Merci et désolé pour mes doutes.
Effectivement il y est stipulé :
Lors de votre demande d’adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous validez et signez numériquement le mandat autorisant le prélèvement. Vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée et vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.
Mais ça n'est pas clair pour moi. "Aucune démarche" à effectuer vis-à-vis du fisc, mais aussi vis-à-vis des banques ?
Merci et désolé pour mes doutes.
dany311
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7 mai 2016 à 16:38
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c'est ce que l'on appelle le mandat SEPA
une fois validé plus besoin d'aviser votre banque
une fois validé plus besoin d'aviser votre banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...