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Heritage sous curatelle

sebb - 3 mai 2016 à 19:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 mai 2016 à 19:39
Bonjour, mon grand père vient de décéder , mon père actuellement sous curatelle renforcée hérite donc directement de ses biens ,ma question est : peut il accéder à tout son heritage ou que partiellement ? dans l'attente de votre réponse , Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
3 mai 2016 à 19:39
peut il accéder à tout son heritage ou que partiellement ?

Il percevra tout son "héritage"

Il y accédera dans les conditions fixées par le juge dans l'ordonnance fixant les modalités de sa mise sous protection.
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