Vente non libre de droit

françoise - 2 mai 2016 à 15:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 15:26
Bonjour,
J ai signé un pré accord de vente pour acquisition d'un bien immobilier dans un agence. Le bien est en indivision entre la vendeuse et ses cinq enfants. L'un deux s'oppose au projet; l'agence immobilière ne m'a pas mise au courant de la situation mais juste conseillé de ne pas donné mon préavis de bail à allocation dans laquelle je vis actuellement ? la maison n'est pas libre de droit mais elle est en vente. l'agence immobilière est en défaut d'information. Quel est le recours possible à part aboutir à une vente caduque ?

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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 15:26
Bonjour
L'existence d'une indivision (qui ne vous a pas été clairement affiché au début ?) ne veut pas dire que la maison n'est pas libre de droits...

Vous pouvez vous retourner contre l 'agence si vous pouvez prouver qu'elle vous a caché la situation c'est à dire soit que votre précontrat vous dissimule l'indivision m(ais cela ne semble pas être le cas) soit quel 'agence savait qu'il y avait un pb avec l'un des indivisaire, par exemple parce que son mandat n'était pas signé de tout les indivisaires.
Essayez d'obtenir copie de ce mandat soit par l'agence soit directement par la mère et avisez ensuite
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