Vente non libre de droit
françoise
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2 mai 2016 à 15:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 15:26
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 15:26
Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 15:26
Bonjour
L'existence d'une indivision (qui ne vous a pas été clairement affiché au début ?) ne veut pas dire que la maison n'est pas libre de droits...
Vous pouvez vous retourner contre l 'agence si vous pouvez prouver qu'elle vous a caché la situation c'est à dire soit que votre précontrat vous dissimule l'indivision m(ais cela ne semble pas être le cas) soit quel 'agence savait qu'il y avait un pb avec l'un des indivisaire, par exemple parce que son mandat n'était pas signé de tout les indivisaires.
Essayez d'obtenir copie de ce mandat soit par l'agence soit directement par la mère et avisez ensuite
L'existence d'une indivision (qui ne vous a pas été clairement affiché au début ?) ne veut pas dire que la maison n'est pas libre de droits...
Vous pouvez vous retourner contre l 'agence si vous pouvez prouver qu'elle vous a caché la situation c'est à dire soit que votre précontrat vous dissimule l'indivision m(ais cela ne semble pas être le cas) soit quel 'agence savait qu'il y avait un pb avec l'un des indivisaire, par exemple parce que son mandat n'était pas signé de tout les indivisaires.
Essayez d'obtenir copie de ce mandat soit par l'agence soit directement par la mère et avisez ensuite