Vente non libre de droit
françoise
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un pré accord de vente pour acquisition d'un bien immobilier dans un agence. Le bien est en indivision entre la vendeuse et ses cinq enfants. L'un deux s'oppose au projet; l'agence immobilière ne m'a pas mise au courant de la situation mais juste conseillé de ne pas donné mon préavis de bail à allocation dans laquelle je vis actuellement ? la maison n'est pas libre de droit mais elle est en vente. l'agence immobilière est en défaut d'information. Quel est le recours possible à part aboutir à une vente caduque ?
J ai signé un pré accord de vente pour acquisition d'un bien immobilier dans un agence. Le bien est en indivision entre la vendeuse et ses cinq enfants. L'un deux s'oppose au projet; l'agence immobilière ne m'a pas mise au courant de la situation mais juste conseillé de ne pas donné mon préavis de bail à allocation dans laquelle je vis actuellement ? la maison n'est pas libre de droit mais elle est en vente. l'agence immobilière est en défaut d'information. Quel est le recours possible à part aboutir à une vente caduque ?
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1 réponse
Bonjour
L'existence d'une indivision (qui ne vous a pas été clairement affiché au début ?) ne veut pas dire que la maison n'est pas libre de droits...
Vous pouvez vous retourner contre l 'agence si vous pouvez prouver qu'elle vous a caché la situation c'est à dire soit que votre précontrat vous dissimule l'indivision m(ais cela ne semble pas être le cas) soit quel 'agence savait qu'il y avait un pb avec l'un des indivisaire, par exemple parce que son mandat n'était pas signé de tout les indivisaires.
Essayez d'obtenir copie de ce mandat soit par l'agence soit directement par la mère et avisez ensuite
L'existence d'une indivision (qui ne vous a pas été clairement affiché au début ?) ne veut pas dire que la maison n'est pas libre de droits...
Vous pouvez vous retourner contre l 'agence si vous pouvez prouver qu'elle vous a caché la situation c'est à dire soit que votre précontrat vous dissimule l'indivision m(ais cela ne semble pas être le cas) soit quel 'agence savait qu'il y avait un pb avec l'un des indivisaire, par exemple parce que son mandat n'était pas signé de tout les indivisaires.
Essayez d'obtenir copie de ce mandat soit par l'agence soit directement par la mère et avisez ensuite
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