Que faire : Caution prélevée mais pas d'état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai avoir votre avis sur ma situation actuelle. J'ai quitté mon logement il y a presque 2 mois. Nous avons fait un état des lieux d'entrée et pendant 2 ans et demi nous n'avons eu aucun soucis à part un volet cassé qui a été réparé 1 mois après. En partant nous n'avons fait aucun état des lieux de sortie, donc nous n'avons rien signé et la propriétaire à récupéré les clés sans soucis.

Et aujourd'hui, après 2 mois sans nouvelle, nous avons reçu notre caution ( de 400 euros à la base ) prélevée de la moitié donc de 200 euros pour un bout de papier peint abîmé et mal refait. 
Nous avions été transparent avec la proprio en l'informant 3 semaines avant le déménagement que le papier peint avait été abîmé par notre chat et nous lui avions même proposé de nous mettre d'accord ensemble pour prélever un peu d'argent sur la caution pour le faire refaire. Elle a refusé en demandant à ce que nous le refaisions nous même car la nouvelle locatrice rentrait dans l'appartement 2 jours après notre départ. Nous avons donc passé 2 jours à refaire le papier peint de l'appartement, nous sommes étudiants et c'est donc fort possible que le résultat n'est pas été parfait. 

Du coup, j'aimerai savoir si elle a le droit de nous prélever 200 euros comme ça, sans justifier et alors qu'elle n'a pas voulu faire d'état des lieux de sortie. 

Merci pour vos réponses !

Pierrecastor · Answer

Salut

A vérifier auprès des connaisseurs du forum, mais il me semble bien que pas d'état des lieux de sortie = logement considéré comme rendu en bon état.

Filochard1er · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

djivi38 · Answer

Bonjour,

"... nous avons reçu notre caution..."
il s'agit là de votre DÉPÔT DE GARANTIE, et non pas de votre "caution".

un peu de lecture :

==> https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/proprietaire-refuse-faire-etat-lieux_5945_1.htm#.VyEXknreJf4

Extrait :

L'état des lieux de sortie du locataire :
- L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire. 
Textes de référence article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».


==> http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/

Extrait :

En l’absence d'état des lieux :

 Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. 
 Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
 Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état. 

A vous de savoir dans quel cas vous vous trouvez... Qui a refusé de faire un EDL de sortie ?

Cdt.

GERDAN · Answer

Bonjour,
Vous réclamez intégralement votre dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception et vous menacez de porter l'affaire devant les tribunaux si vous n'avez pas satisfaction. Maintenant pour 200 €, est-ce que cela vaut la peine ?
Tentez le coup de la lettre recommandée.

Que faire : Caution prélevée mais pas d'état des lieux de sortie

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