Peut on revenir sur une donation
DORRIAana
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
DORRIAana Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DORRIAana Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis atteinte de troubles bipolaires. Stabilisée depuis 2009.
J'ai fait la donation d'une maison à ma nièce alors que j'étais malade
Ma soeur a payé les frais de notaire.
Comment annuler cette donation
Je suis atteinte de troubles bipolaires. Stabilisée depuis 2009.
J'ai fait la donation d'une maison à ma nièce alors que j'étais malade
Ma soeur a payé les frais de notaire.
Comment annuler cette donation
A voir également:
- Peut on revenir sur une donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation sous condition suspensive - Guide
2 réponses
Bonjour
Une donation entre vifs est irrévocable, sauf trois cas dont vous ne relevez pas.
Cette donation ayant fait l'objet d'un acte authentique, donc par devant notaire, une incapacité mentale lors de la signature de l'acte est inenvisageable ou à tout le moins pratiquement impossible à prouver. Je rappelle qu'un acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux .
Une donation entre vifs est irrévocable, sauf trois cas dont vous ne relevez pas.
Cette donation ayant fait l'objet d'un acte authentique, donc par devant notaire, une incapacité mentale lors de la signature de l'acte est inenvisageable ou à tout le moins pratiquement impossible à prouver. Je rappelle qu'un acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux .
La législation juridique et financière évolue en permanence...