heritage Résolu

Question

bonjour, avant son DC ma mère a fait en sorte que mon père garde usufruit de la maison puis a son DC a lui cette maisons reviendra a ces 5 filles.(la maison été déjà a elle avant leur recontre). 3 ans après le DC de ma mère mon père se remari et va habité chez sa nouvelle femme. une des 5 filles occupe la maison avec l'accord des autres et celle de notre père. 
je voudrais savoir si  a son DC la nouvelle femme a un droit sur cette maison ?
je voudrais savoir aussi comme il est parti depuis 2008 avec sa nouvelle compagne s'il a toujours la jouissance de la maison de notre mère?
enfin celle qui occupe la maison paye la taxe foncière qui est toujours au nom de mon père est il possible de mettre a son nom?

je vous remercie d'avance cordialement.

condorcet · Answer

je voudrais savoir si a son DC la nouvelle femme a un droit sur cette maison ? 
La maison appartenait à votre mère.
Dans sa succession, votre père a obtenu l'usufruit, droit qu'il perdra automatiquement à son décès n'étant pas transmissible à sa nouvelle épouse.
Cet usufruit reviendra aux 5 enfants de votre mère.

 il est parti depuis 2008 avec sa nouvelle compagne s'il a toujours la jouissance de la maison de notre mère? 
Réponse affirmative.
Ce n'est pas une "jouissance" à titre personnel mais un "usufruit" lui permettant même de louer les lieux.

 la taxe foncière qui est toujours au nom de mon père est il possible de mettre a son nom? 
Obligatoirement conformément aux dispositions du code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier.
Mais la taxe d'habitation sera établie au nom de l'une des 5 filles en sa qualité d'occupant des lieux.

Heritage

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