Donation du vivant

margevol Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2016 - 15 avril 2016 à 10:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2016 à 11:10
Bonjour,voudriez vous SVP me dire 1)quelles sont les formalités pour faire donation a notre fils de notre appartement. 2)est-il vrai que par donation de vivant les taxes sont moins onéreuses. 3) quel en est a peut prés le montant dans ce cas. Sachant que la valeur approximative
est de 160.000£. Pour le cas ou cela puisse avoir un intérêt,nous avons
84 ans la construction est de 1966 et l'avons acheté en 1999
je vous remerçis bien a l'avance.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 avril 2016 à 11:10
1)quelles sont les formalités pour faire donation a notre fils de notre appartement.
Une seule. S'adresser à un notaire.Passage obligé.

2)est-il vrai que par donation de vivant les taxes sont moins onéreuses.
Réponse négative, les abattement et barème sont identiques pour les donations et successions.
Le seul avantage réside dans la valeur du bien donné.
Dans vous cas, en vous réservant l'usufruit seule la nue-propriété sera transmise soit - 20 % sur la valeur de votre appartement 128000 € au lieu de 160000, ce qui ne présente aucun intérêt fiscal puisque votre fils bénéficiera d'un abattement de 100000 € x 2 = 200000 €.

Vous demanderez à votre notaire le montant approximatif des frais à prévoir pour cette donation.
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