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laichuk
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Je suis veuve depuis un an, le droit de succession est déjà fait devant le notaire il y a 6 mois. Sur le demande de mon mari, j'ai transféré l'argent de lui sur son compte personnel dans mon compte personnel avant son décès. Maintenant les enfants de premier lit m'accusent de détournement de fonds et réclament d'argent. Est-ce que j'ai le droit de transférer l'argent avant son décès ou j'ai tort ?
Nous nous sommes marié sous le régime de séparation de biens.
Nous nous sommes marié sous le régime de séparation de biens.
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2 réponses
Est-ce que j'ai le droit de transférer l'argent avant son décès ou j'ai tort ?
Bien sur que vous aviez le droit.
Mais vous aviez aussi le droit (et même le devoir) de réintégrer au moins une partie de cette somme (50% si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale), dans l'actif de succession.
Bien sur que vous aviez le droit.
Mais vous aviez aussi le droit (et même le devoir) de réintégrer au moins une partie de cette somme (50% si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale), dans l'actif de succession.
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