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laichuk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 13 mars 2016 à 18:01
laichuk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 11:20
Je suis veuve depuis un an, le droit de succession est déjà fait devant le notaire il y a 6 mois. Sur le demande de mon mari, j'ai transféré l'argent de lui sur son compte personnel dans mon compte personnel avant son décès. Maintenant les enfants de premier lit m'accusent de détournement de fonds et réclament d'argent. Est-ce que j'ai le droit de transférer l'argent avant son décès ou j'ai tort ?

Nous nous sommes marié sous le régime de séparation de biens.

2 réponses

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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 mars 2016 à 19:10
Est-ce que j'ai le droit de transférer l'argent avant son décès ou j'ai tort ?

Bien sur que vous aviez le droit.

Mais vous aviez aussi le droit (et même le devoir) de réintégrer au moins une partie de cette somme (50% si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale), dans l'actif de succession.
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Réponse 2 / 2
laichuk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
14 mars 2016 à 11:20
roudoudou22,

Je vous remercie pour le renseignement, ça me soulage. C'est difficile quand on ne connait pas trop la loi française.
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