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laichuk
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laichuk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 11:20
laichuk Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 11:20
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roudoudou22
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13 mars 2016 à 19:10
13 mars 2016 à 19:10
Est-ce que j'ai le droit de transférer l'argent avant son décès ou j'ai tort ?
Bien sur que vous aviez le droit.
Mais vous aviez aussi le droit (et même le devoir) de réintégrer au moins une partie de cette somme (50% si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale), dans l'actif de succession.
Bien sur que vous aviez le droit.
Mais vous aviez aussi le droit (et même le devoir) de réintégrer au moins une partie de cette somme (50% si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale), dans l'actif de succession.
laichuk
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14 mars 2016
14 mars 2016 à 11:20
14 mars 2016 à 11:20
roudoudou22,
Je vous remercie pour le renseignement, ça me soulage. C'est difficile quand on ne connait pas trop la loi française.
Je vous remercie pour le renseignement, ça me soulage. C'est difficile quand on ne connait pas trop la loi française.