Calcul du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Ignorant
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la signature de la convention de rupture conventionnelle le 04 janvier 2016 avec une base de calcul de l'indemnité sur les 12 mois précédents la signature car plus favorable que les 3 derniers mois. J'ai arrêté au 31 janvier 2016. L'indemnité a donc été modifiée en prenant en compte le salaire post signature soit celui du mois de janvier comme le veut la loi. Par contre mon employeur a conservé la moyenne des 12 derniers mois comme base de calcul or en prenant en compte ce mois de janvier la moyenne des 3 derniers mois était plus favorable. Que doit réellement prendre en compte mon employeur?
Merci à vous
Suite à la signature de la convention de rupture conventionnelle le 04 janvier 2016 avec une base de calcul de l'indemnité sur les 12 mois précédents la signature car plus favorable que les 3 derniers mois. J'ai arrêté au 31 janvier 2016. L'indemnité a donc été modifiée en prenant en compte le salaire post signature soit celui du mois de janvier comme le veut la loi. Par contre mon employeur a conservé la moyenne des 12 derniers mois comme base de calcul or en prenant en compte ce mois de janvier la moyenne des 3 derniers mois était plus favorable. Que doit réellement prendre en compte mon employeur?
Merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de l'homologation par DIRECCTE, la direction a ajouté un paragraphe disant ceci: "Les parties ne pouvant qu'inscrire les douze salaires précédents la demande d'homologation, il conviendra de vérifier que les rémunérations à venir jusqu'à la date effective de la rupture ne modifient pas en la défaveur cette base de calcul de l'indemnité convenue"
Il me semble donc que mon employeur a pris en compte le salaire de janvier et cela à augmenter le montant de l'indemnité mais l'employeur est resté sur la base de calcul des 12 derniers mois et non pas la moyenne des 3 derniers qui est plus favorable.
et avec ça la DIRECCTE a homologué ?
le calcul de l'indemnité est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois avant le mois de la signature ..
si vous avez signé le 04 janvier la rupture, le salaire de janvier ne rentre pas en compte ...
Dans l'ordre la convention a été validée avec les salaires de janvier à décembre puis j'ai reçu l'homologation de la DIRRECTE avec le texte ci-dessus. Courant janvier j'ai appelé la personne qui a validé le dossier en lui demandant des précisions et elle m'a répondu que la convention se faisait avec les 12 derniers salaires comme ils sont connus et qu'ils servaient de base: on ne peut pas prendre vos futurs salaires en compte comme ils ne sont pas connus à la date de la signature mais bien évidement qu'il faudra les prendre en compte à la fin pour réajuster cette indemnité définie.
C'est d'ailleurs la seule personne qui m'a dit ça mais c'est aussi la seule personne experte dans le domaine des ruptures conventionnelles avec qui j'ai eu l'occasion de discuter.
c'est du n'importe quoi !! après je ne vais pas vous contrarier car vous pensez que cette personne est experte !
on ne réajuste rien du tout .. l'indemnité est calculée comme je vous l'ai dit ... et elle doit correspondre à celle indiquée sur la rupture ..
après je ne vois plus grand chose à dire !
Je vous remercie encore et vous souhaite une bonne continuation.