Donation par preciput hors part
Nicole
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Modifié par BmV le 27/02/2016 à 10:05
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 févr. 2016 à 17:52
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2 réponses
BmV
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27 févr. 2016 à 10:06
27 févr. 2016 à 10:06
Et le terrain est en zone constructible au PLU ou pas ?
nicrevel
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vendredi 26 février 2016
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27 février 2016
27 févr. 2016 à 16:16
27 févr. 2016 à 16:16
Merci pour votre réponse , mais peuvent ils revoir le prix de cette donation à la hausse et comment fonctionne la donation par preciput hors part. tout ceci est très compliqué car je n'obtiens jamais les mêmes reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2016 à 12:22
27 févr. 2016 à 12:24
ce ne sont pas vos soeurs qui décident de la classification d'un terrain , mais le PLU point barre
27 févr. 2016 à 15:13
27 févr. 2016 à 15:34
"il peut être considéré" ...... C'est une interprétation fantaisiste Ou bien il est constructible et c'est le PLU qui en fixe les conditions, ou bien il ne l'est pas , peu importe les interprétations qui en sont données.
Adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune pour avoir la réponse.
27 févr. 2016 à 17:52
Ce n'est pas le notaire non plus qui décide si le terrain est ou non constructible, c'est la mairie !
S'il est classé au PLU en zone non constructible, il est non constructible.
Point.
Ou alors, puisqu’il semble tellement sûr de lui et tellement catégorique, il faut exiger du notaire qu'il vous signe une attestation qu'il se charge d'obtenir dès demain d'obtenir sur ce terrain un permis de construire pour une maison, un immeuble ou autre !
Je vous fous mon billet qu'il ne signera jamais.
Donc qu'il arrête de prétendre que ce terrain est constructible et qu'il doit être évalué comme tel.