Donation par preciput hors part
Nicole
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu en donation par preciput hors part de mon pere d'un bâtiment agricole estimé à 12000 € en 2009. aujourd'hui mes soeurs remettent la valeur en question prétextant que cela est constructible alors que c'est en zone agricole. qu'en est il?
cordialement
j'ai reçu en donation par preciput hors part de mon pere d'un bâtiment agricole estimé à 12000 € en 2009. aujourd'hui mes soeurs remettent la valeur en question prétextant que cela est constructible alors que c'est en zone agricole. qu'en est il?
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ce ne sont pas vos soeurs qui décident de la classification d'un terrain , mais le PLU point barre
"il peut être considéré" ...... C'est une interprétation fantaisiste Ou bien il est constructible et c'est le PLU qui en fixe les conditions, ou bien il ne l'est pas , peu importe les interprétations qui en sont données.
Adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune pour avoir la réponse.
Ce n'est pas le notaire non plus qui décide si le terrain est ou non constructible, c'est la mairie !
S'il est classé au PLU en zone non constructible, il est non constructible.
Point.
Ou alors, puisqu’il semble tellement sûr de lui et tellement catégorique, il faut exiger du notaire qu'il vous signe une attestation qu'il se charge d'obtenir dès demain d'obtenir sur ce terrain un permis de construire pour une maison, un immeuble ou autre !
Je vous fous mon billet qu'il ne signera jamais.
Donc qu'il arrête de prétendre que ce terrain est constructible et qu'il doit être évalué comme tel.