Donation par preciput hors part
Nicole
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BmV Messages postés 43740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu en donation par preciput hors part de mon pere d'un bâtiment agricole estimé à 12000 € en 2009. aujourd'hui mes soeurs remettent la valeur en question prétextant que cela est constructible alors que c'est en zone agricole. qu'en est il?
cordialement
j'ai reçu en donation par preciput hors part de mon pere d'un bâtiment agricole estimé à 12000 € en 2009. aujourd'hui mes soeurs remettent la valeur en question prétextant que cela est constructible alors que c'est en zone agricole. qu'en est il?
cordialement
2 réponses
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Et le terrain est en zone constructible au PLU ou pas ?
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d'après le notaire il peut effectivement être considéré à bâtir car il est attenant à à la maison d'habitation qui est en indivi
- Bonjour
"il peut être considéré" ...... C'est une interprétation fantaisiste Ou bien il est constructible et c'est le PLU qui en fixe les conditions, ou bien il ne l'est pas , peu importe les interprétations qui en sont données.
Adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune pour avoir la réponse. - "d'après le notaire il peut effectivement être considéré à bâtir car" : saperlipopette !
Ce n'est pas le notaire non plus qui décide si le terrain est ou non constructible, c'est la mairie !
S'il est classé au PLU en zone non constructible, il est non constructible.
Point.
Ou alors, puisqu’il semble tellement sûr de lui et tellement catégorique, il faut exiger du notaire qu'il vous signe une attestation qu'il se charge d'obtenir dès demain d'obtenir sur ce terrain un permis de construire pour une maison, un immeuble ou autre !
Je vous fous mon billet qu'il ne signera jamais.
Donc qu'il arrête de prétendre que ce terrain est constructible et qu'il doit être évalué comme tel.
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Merci pour votre réponse , mais peuvent ils revoir le prix de cette donation à la hausse et comment fonctionne la donation par preciput hors part. tout ceci est très compliqué car je n'obtiens jamais les mêmes reponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...