Donation par preciput non rapportable

remyzoé - 22 févr. 2016 à 18:43
 Gasc - 23 févr. 2016 à 11:27
Bonjour,
juste une question
en 2003 ma mère m a fait une donation d un terrain, a ce jour elle prepare ces papiers de successions avec un testament; nous nous posons la question suivante :
peux t elle demander au notaire de transformer la donation par preciput en donation partage ?
je vous remercie par avance
bien cordialement
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1 réponse

Bonjour
Une donation,dite entre vifs, et quelle qu'elle soit peut être reprise en compte dans une donation partage sans pour autant être changée.
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