Donation par preciput non rapportable
remyzoé
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
juste une question
en 2003 ma mère m a fait une donation d un terrain, a ce jour elle prepare ces papiers de successions avec un testament; nous nous posons la question suivante :
peux t elle demander au notaire de transformer la donation par preciput en donation partage ?
je vous remercie par avance
bien cordialement
juste une question
en 2003 ma mère m a fait une donation d un terrain, a ce jour elle prepare ces papiers de successions avec un testament; nous nous posons la question suivante :
peux t elle demander au notaire de transformer la donation par preciput en donation partage ?
je vous remercie par avance
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