remboursement accordé par conciliateur Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai obtenu de la part du conciliateur de la trésorerie, le remboursement de majorations de retard sur taxe d'habitation et de frais d'ATD pour une mise en place de cet ATD de manière abusive et non fondée. Le courrier du Conciliateur des Impôts m'indique de demander à présent le remboursement des sommes au centre des impôts locaux dont je dépends en joignant copie de cette décision.
Quel est le délai légal imparti aux Impôts pour procéder à ce remboursement? 

je vous remercie pour votre réponse.

roudoudou22 · Answer

Le courrier du Conciliateur des Impôts m'indique de demander à présent le remboursement des sommes au centre des impôts locaux dont je dépends

Assez bizarre que le Conciliateur Fiscal ne fasse pas ordonnancer directement la restitution des majorations. C'est la première fois que je vois ça, ou le contribuable doit lui même faire une démarche complémentaire.

Quel est le délai légal imparti aux Impôts

Il n'y a pas de délai légal. Comptez 1 mois à partir de la date à laquelle vous aurez repris contact avec le Service (une semaine pour l'ordonnancement, 4 semaines pour que le montant arrive sur votre compte).

Remboursement accordé par conciliateur

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