Pas de réponse du notaire,donation a un enfant et pas a l'autre

FRANCOBELGE - Modifié par FRANCOBELGE le 14/02/2016 à 17:42
NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 - 14 févr. 2016 à 19:19
Bonjour,
Je vis en Belgique de nationalité Belge,mon père est décédé recemment ,il residait en France ,il etait de nationalité Française.Mes parents ont divorcé en 1969 j'avais alors a peine deux ans.Mon père s'est remarié en 1970; il a eu un fils de cette union en 1971,il avait fait un contrat de mariage ,une donation au dernier vivant.En 1989 ils ont acheté une maison (186 000 FRF)qu'ils ont mise au nom de mon frère alors agé de 18 ans,celui ci est alors devenue proprietaire de la nue propriété pour 76200FRF ,le reste servant a payer l'usufruit...il herite donc des murs au décès de ses parents. J'ai appris le décès de mon père par hasard le jour meme et mon frère m'a contacter un mois après seulement pour me le dire et me signifier qu'un notaire me contacterait! cela fait deja 4 mois! depuis je n'ai aucune nouvelle! entre temps j'ai fait des recherches et trouvé qui est le notaire en charge de la succession,je lui ai ecrit il y a plus d'un mois avec toutes les preuves attestants de ma filiation.Aucune réponse! la donation reçue par mon frère que devient elle? ne revient elle pas dans la succession? que dois je faire d'après vous? il semble que mon frère veuille m'ecarter de l'heritage auquel j'ai droit! que puis je faire? merci d'avance.
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2 réponses

NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
14 févr. 2016 à 17:46
Bonjour,

Je ne suis pas juriste. Aussi, si je peux vous aider simplement avec notre expérience... Après le décès de mon beau-père, mon mari a signé une procuration à l'un de ses frères. Nous habitons à 900 kms et ne pouvions nous rendre chez le notaire. Ne recevant aucun courrier les mois suivants, nous avons contacté à maintes reprises, par tél et mails, le notaire afin de recevoir un exemplaire du rapport de succession. Sans réponse. J'ai dû lui envoyer une lettre AR en le menaçant avant de le recevoir enfin... Le notaire est tenu de vous l'envoyer, surtout si la filiation est prouvée. Tout est signifié sur le rapport, cela pourra donc vous aider à y voir plus clair.

Cordialement.
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fromBelgium Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2016 4
14 févr. 2016 à 18:05
merci pour votre réponse,j'ai fait un recommandé a ce notaire avec AR il l'a reçu le 31 decembre 2015 et il ne m'a toujours pas répondu hélas... cordialement
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NIKOU83 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2022 5
14 févr. 2016 à 19:19
Dans ce cas, vous lui signifiez que vous avez pris renseignements auprès d'un autre notaire (vous habitez en Belgique donc cela est votre droit), également que vous pouvez contacter la chambre des notaires de son département pour dénoncer la non-présentation de documents. Par contre, cela na me regarde pas, mais lui avez-vous prouvé la filiation ? Dans ce cas, il est obligé de vous fournir le rapport de succession. Pour notre part, nous l'avons reçu après l'AR mais nous avions réclamé auparavant pendant 4 mois... Il ne faut pas hésité à faire valoir vos droits, un notaire n'a pas tous les droits.

Cordialement.
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