Loi Alur et Macron
vibrato13
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Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 20 févr. 2016 à 17:19
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 20 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,
Étant propriétaire d'un bien à la location avec un bail signé avant les lois Alur et Macron , suis-je imputable au délai d'attente de deux ans si je souhaite donner congé pour reprise en sachant que l ' acquisition à eu lieu moins de deux ans avant la fin du bail ?
Mercinpoirnvis réponse
Étant propriétaire d'un bien à la location avec un bail signé avant les lois Alur et Macron , suis-je imputable au délai d'attente de deux ans si je souhaite donner congé pour reprise en sachant que l ' acquisition à eu lieu moins de deux ans avant la fin du bail ?
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Rochat1
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20 févr. 2016 à 17:19
20 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,
Vous souhaitez récupérer votre bien pour l'utiliser vous-même ? Vous pouvez le faire en respectant des délais. Vous devrez prévenir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
Vous souhaitez récupérer votre bien pour l'utiliser vous-même ? Vous pouvez le faire en respectant des délais. Vous devrez prévenir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt.
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