Loi Alur et Macron
vibrato13
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Étant propriétaire d'un bien à la location avec un bail signé avant les lois Alur et Macron , suis-je imputable au délai d'attente de deux ans si je souhaite donner congé pour reprise en sachant que l ' acquisition à eu lieu moins de deux ans avant la fin du bail ?
Mercinpoirnvis réponse
Étant propriétaire d'un bien à la location avec un bail signé avant les lois Alur et Macron , suis-je imputable au délai d'attente de deux ans si je souhaite donner congé pour reprise en sachant que l ' acquisition à eu lieu moins de deux ans avant la fin du bail ?
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