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Loi Alur et Macron

vibrato13 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 8 févr. 2016 à 21:58
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 20 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,
Étant propriétaire d'un bien à la location avec un bail signé avant les lois Alur et Macron , suis-je imputable au délai d'attente de deux ans si je souhaite donner congé pour reprise en sachant que l ' acquisition à eu lieu moins de deux ans avant la fin du bail ?

Mercinpoirnvis réponse
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
20 févr. 2016 à 17:19
Bonjour,

Vous souhaitez récupérer votre bien pour l'utiliser vous-même ? Vous pouvez le faire en respectant des délais. Vous devrez prévenir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.

Cdlt.
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