2 réponses
Bonjour
Il leur faudra passer devant le juge des affaires familiales pour définir les règles de garde et de visite. Chacun peut se faire assister d'un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.
Il peut y avoir un accord amiable entre les 2 parents sans passer devant le juge mais en cas de désaccord, aucun recours juridique possible
Il leur faudra passer devant le juge des affaires familiales pour définir les règles de garde et de visite. Chacun peut se faire assister d'un avocat, mais ce n'est pas obligatoire.
Il peut y avoir un accord amiable entre les 2 parents sans passer devant le juge mais en cas de désaccord, aucun recours juridique possible
Bonjour,
Est ce que ils sont d'accord sur la garde de l'enfant?
Y a t-il litige à ce niveau là? Si oui, ça sera au JAF de trancher.
Sans jugement, chaque parent est libre de faire ce qu'il "veut" avec la petite.
Il faut que l'un des deux saisissent le JAF (l'avocat n'est pas obligatoire), pour déterminer la garde et la PA. En attendant, à eux de se mettre d'accord amiablement et de faire les choses intelligemment pour le bien être de leur enfant.
Est ce que ils sont d'accord sur la garde de l'enfant?
Y a t-il litige à ce niveau là? Si oui, ça sera au JAF de trancher.
Sans jugement, chaque parent est libre de faire ce qu'il "veut" avec la petite.
Il faut que l'un des deux saisissent le JAF (l'avocat n'est pas obligatoire), pour déterminer la garde et la PA. En attendant, à eux de se mettre d'accord amiablement et de faire les choses intelligemment pour le bien être de leur enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...