Injoction et prescription

merci de m'avoir repondu c'est une construction de maison avec des factures d'electricite qui date de 2012.J'ai 3 facture une qui concerne des frais supplementaire dus à une mauvaise coordinnation entre le maitre d'oeuvre et l'electricien je n'ai pas signé de d'accord de devis pour cette facture.L'autre est une facture que j'ai payée en liquide à la demande de l'electricien mais je n'ai pas fait marquer payee l'autre est une facture de pose et materiel de 2 chauffages salle de bains qui sont defectueux signale a l'electricien qui ne veut rien entendre en 2012 et je lui avais dit que je ne le paierai pas

l'electricien m'a mis en demeure via une societe de recouvrement depuis novembre 2015 c'est cette derniere qui m'a signifié son action au tribunal pour injonction de payer en janvier 2016 aucune autre action n'avait été faite avant de sa part le total des factures est de 2500 euros et en novembre 2015 via la société de recouvrement i me demande 500 euros en plus de dedommagement
que dois je faire? MERCI de votre reponse

Re:

Les factures datant de 2012 sont prescrites (Prescription de deux ans), sauf si une Procédure a été introduite dans ces 2 ans.. Une date est elle bien inscrite sur les factures d'origine?
Néanmoins une Injonction de Payer pour des factures prescrites peut quand même être déposée.. En cas de condamnation (Envers TOI..) Il suffira que tu saisisses le Tribunal pour faire valoir la prescription , si du moins la prescription n'a pas été relevée d'office lors du premier jugement .

Motif invoqué: dette prescrite par 2 ans selon l'Article L137-2 du Code de la Consommation:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..

Et hop, relaxé!

Attention au délai d'un mois dévolu à l'opposition (Au motif de 'dette prescrite' selonn le C.Conso L137-2..). Tu devras te présenter ou te faire représenter à la nouvelle audience pour invoquer la prescription acquise selon le L137-2 du C.Conso.

En général cela dure 5 min quand le Juge constate que le délai de prescription était dépassé lors de l'introduction de la procédure par la partie adverse.

A+

Re:

Si par extraordinaire un Jugement était prononcé (Injonction de Payer) il y aura 'signification' par un Huissier (Agissant dans ce cas comme Auxiliaire de Justice).
Le délai d'un mois dévolu à l'opposition débute le jour où la 'signification' sera remise 'à personne' (= mains propres). Tu auras à signer le document de remise. Aucun frais à régler!
Si tu es absent le jour du passage du Cher Maître tu découvriras un avis de passage t'invitant à te rendre dans l'Etude.. Trie bien les pubs pour ne pas jeter avec l'avis de passage.
Pas de panique..

A+

merci de m'avoir repondu ce sont des factures de construction de maison qui datent de 2012 une facture due a un surcout du à une mauvaise coordination du maitre d'oeuvre et de l'electricien facture dont je n'ai jamais signe de devis prealable une autre ou l'electricien m'a demande de le payer en liquide et l'autre c'est des radiateurs de salle de bain que l'electricien m'a posé qui etait defectueux ou mal poses je lui ai dit il n'a rien fait et je lui ai dit que je ne le paierai pas le total des 3 factures est de 2500 euros il me demande depuis novembre 2015 500 euros en plus de dedommagement date de son action par l'intermédiaire d'une sociéte de recouvrement novembre 2015
dois je attendre l'ordre d' injonction de payer du tribunal et faire opposition pour prescription ou dois je faire opposition aupres de la societe de recouvrement pour prescription puisque elle elle m'a mis en demeure depuis novembre 2015 merci de votre reponse

ok merci beaucoup à tous de m'avoir répondu donc j'attends de voir la suite des procédures