Indemnités départ à la retraite
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jmarion3
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jmarion3 Messages postés 59913 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmarion3 Messages postés 59913 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous ;
J'ai une amie (qui ne possède pas Internet et c'est la raison pour laquelle je pose la question à sa place) qui est employée depuis 23 ans dans une Association Sportive Bouliste : Cette Dame va faire valoir ses droits à la retraite à partir du 01/05/2016 et se pose la question suivante >> Ai-je "droit" à des indemnités de départ à la retraite ? Sachant que sur ces bulletins de salaires figure la mention sans CCN (Convention Collective Nationale)
Pour info le Président de cette société lui a répondu Non : Invoquant le fait que cette Société dépendait de la convention de la restauration : Ce qui en contradiction avec la mention Sans CCN portée sur ses bulletins de salaires mais je pense que le Président que je connais n'est pas très au courant des "droits" des Travailleurs etc..
Cette Société à les statuts de la loi 1901
Question>>Une personne a-t-elle un avis à partager sur ce sujet
Je vous remercie par avance
J'ai une amie (qui ne possède pas Internet et c'est la raison pour laquelle je pose la question à sa place) qui est employée depuis 23 ans dans une Association Sportive Bouliste : Cette Dame va faire valoir ses droits à la retraite à partir du 01/05/2016 et se pose la question suivante >> Ai-je "droit" à des indemnités de départ à la retraite ? Sachant que sur ces bulletins de salaires figure la mention sans CCN (Convention Collective Nationale)
Pour info le Président de cette société lui a répondu Non : Invoquant le fait que cette Société dépendait de la convention de la restauration : Ce qui en contradiction avec la mention Sans CCN portée sur ses bulletins de salaires mais je pense que le Président que je connais n'est pas très au courant des "droits" des Travailleurs etc..
Cette Société à les statuts de la loi 1901
Question>>Une personne a-t-elle un avis à partager sur ce sujet
Je vous remercie par avance
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4 réponses
Bonjour,
A priori la loi indique pour 23 ans : un mois et demi de salaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
Sauf quand la convention collective est plus favorable.
Mais c'est la même chose dans la convention collective restauration : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747402/?idConteneur=KALICONT000005635534/
cdlt
A priori la loi indique pour 23 ans : un mois et demi de salaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965
Sauf quand la convention collective est plus favorable.
Mais c'est la même chose dans la convention collective restauration : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747402/?idConteneur=KALICONT000005635534/
cdlt
Bonjour jee pee ;
Merci pour le retour .
Je suis tout à fait d'accord avec ta réponse mais son employeur est comme je l'ai écrit une association sportive bouliste loi 1901 et celui-ci se retranche >>
Un coup sur la fait que sur sa feuille de pais il est noté Sans CCN (Convention Collective Nationale) donc pour lui (à tort à mon avis) dit qu'il n'est rattaché à aucune convention donc libre de faire comme il l'entend (toujours faux à mon avis car il y a un petit texte dans la loi 1901 qui dit cela
Copier/Coller
"Convention collective
Les associations Loi 1901 ne sont couvertes par aucune convention collective, en particulier. La convention collective applicable est celle de leur activité principale. Comme quasiment toute activité économique légale peut être réalisée sous le statut associatif, de nombreuses conventions collectives peuvent être appliquée"
En fait le job de cette Amie consiste à faire la Gérante de cette association (service , buvette entretien etc...)
Et un autre coup sur le fait que c'est une association , pas une entreprise etc... donc pas les mêmes droits qu'une salariée lambda (encore faux à mon avis)
Perso je lui ai conseillé de contacter l'inspection du travail etc...mais malheureusement elle semble et ça c'est son problème , résignée et ne veut pas faire d'histoires ...... quitte à faire le "deuil" de cette prime de départ dont bénécifient tous salariés
Une nouvelle fois merci et si tu as un autre avis je suis preneur
Cordialement
Merci pour le retour .
Je suis tout à fait d'accord avec ta réponse mais son employeur est comme je l'ai écrit une association sportive bouliste loi 1901 et celui-ci se retranche >>
Un coup sur la fait que sur sa feuille de pais il est noté Sans CCN (Convention Collective Nationale) donc pour lui (à tort à mon avis) dit qu'il n'est rattaché à aucune convention donc libre de faire comme il l'entend (toujours faux à mon avis car il y a un petit texte dans la loi 1901 qui dit cela
Copier/Coller
"Convention collective
Les associations Loi 1901 ne sont couvertes par aucune convention collective, en particulier. La convention collective applicable est celle de leur activité principale. Comme quasiment toute activité économique légale peut être réalisée sous le statut associatif, de nombreuses conventions collectives peuvent être appliquée"
En fait le job de cette Amie consiste à faire la Gérante de cette association (service , buvette entretien etc...)
Et un autre coup sur le fait que c'est une association , pas une entreprise etc... donc pas les mêmes droits qu'une salariée lambda (encore faux à mon avis)
Perso je lui ai conseillé de contacter l'inspection du travail etc...mais malheureusement elle semble et ça c'est son problème , résignée et ne veut pas faire d'histoires ...... quitte à faire le "deuil" de cette prime de départ dont bénécifient tous salariés
Une nouvelle fois merci et si tu as un autre avis je suis preneur
Cordialement
Quand un salarié n'est pas soumis à une convention collective, c'est le droit du travail qui s'applique, c'est le socle du droit. Donc mon premier lien.
Une convention collective a pour but de de donner des droits supérieurs au droit du travail.
Le salarié d'une association, un salarié comme les autres pour lequel le droit du travail s'applique : http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/le-statut-des-salaries-dun-asociation-loi-1901/
Une convention collective a pour but de de donner des droits supérieurs au droit du travail.
Le salarié d'une association, un salarié comme les autres pour lequel le droit du travail s'applique : http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/le-statut-des-salaries-dun-asociation-loi-1901/
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