Indemnités départ à la retraite [Résolu]

jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2016 à 23:36 - Dernière réponse : jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention
- 28 janv. 2016 à 16:46
Bonjour à toutes et tous ;

J'ai une amie (qui ne possède pas Internet et c'est la raison pour laquelle je pose la question à sa place) qui est employée depuis 23 ans dans une Association Sportive Bouliste : Cette Dame va faire valoir ses droits à la retraite à partir du 01/05/2016 et se pose la question suivante >> Ai-je "droit" à des indemnités de départ à la retraite ? Sachant que sur ces bulletins de salaires figure la mention sans CCN (Convention Collective Nationale)
Pour info le Président de cette société lui a répondu Non : Invoquant le fait que cette Société dépendait de la convention de la restauration : Ce qui en contradiction avec la mention Sans CCN portée sur ses bulletins de salaires mais je pense que le Président que je connais n'est pas très au courant des "droits" des Travailleurs etc..
Cette Société à les statuts de la loi 1901

Question>>Une personne a-t-elle un avis à partager sur ce sujet

Je vous remercie par avance
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7 réponses

jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 21:22
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Utile
Bonjour à toutes et tous ;

Un petit UP au cas ou ??
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jee pee 21808 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 21:59
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Utile
Bonjour,

A priori la loi indique pour 23 ans : un mois et demi de salaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13965

Sauf quand la convention collective est plus favorable.

Mais c'est la même chose dans la convention collective restauration : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0A6C29DEE8B6EC21E4A75DB35B6222E6.tpdjo07v_1?idSectionTA=KALISCTA000005747402&cidTexte=KALITEXT000005670044&idConvention=KALICONT000005635534

cdlt
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jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par jmarion3 le 27/01/2016 à 22:47
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Utile
Bonjour jee pee ;

Merci pour le retour .
Je suis tout à fait d'accord avec ta réponse mais son employeur est comme je l'ai écrit une association sportive bouliste loi 1901 et celui-ci se retranche >>

Un coup sur la fait que sur sa feuille de pais il est noté Sans CCN (Convention Collective Nationale) donc pour lui (à tort à mon avis) dit qu'il n'est rattaché à aucune convention donc libre de faire comme il l'entend (toujours faux à mon avis car il y a un petit texte dans la loi 1901 qui dit cela

Copier/Coller
"Convention collective

Les associations Loi 1901 ne sont couvertes par aucune convention collective, en particulier. La convention collective applicable est celle de leur activité principale. Comme quasiment toute activité économique légale peut être réalisée sous le statut associatif, de nombreuses conventions collectives peuvent être appliquée
"

En fait le job de cette Amie consiste à faire la Gérante de cette association (service , buvette entretien etc...)

Et un autre coup sur le fait que c'est une association , pas une entreprise etc... donc pas les mêmes droits qu'une salariée lambda (encore faux à mon avis)

Perso je lui ai conseillé de contacter l'inspection du travail etc...mais malheureusement elle semble et ça c'est son problème , résignée et ne veut pas faire d'histoires ...... quitte à faire le "deuil" de cette prime de départ dont bénécifient tous salariés

Une nouvelle fois merci et si tu as un autre avis je suis preneur


Cordialement 
A priori, ce n'est pas l'inspection du travail qui est concernée mais les prud'hommes.
jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention > william049 - 27 janv. 2016 à 23:14
Bonjour william049 ;
Merci pour le retour
A mon avis les Prud'hommes sont à contacter après s'être renseigné auprès de l'inspection du travail car pour l'instant il ni y a pas encore de conflit ouvert (j'ai peut-être tort ??)
Cordialement
jee pee 21808 Messages postés mercredi 2 mai 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 13:36
Quand un salarié n'est pas soumis à une convention collective, c'est le droit du travail qui s'applique, c'est le socle du droit. Donc mon premier lien.

Une convention collective a pour but de de donner des droits supérieurs au droit du travail.

Le salarié d'une association, un salarié comme les autres pour lequel le droit du travail s'applique : http://www.lepetitjuriste.fr/droit-social/droit-individuel-du-travail/le-statut-des-salaries-dun-asociation-loi-1901/
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jmarion3 65427 Messages postés mercredi 4 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 16:46
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Utile
Bonjour jee pee ;

Je te remercie pour ta réponse et le temps consacré à ta recherche . J'ai imprimé le texte que je vais transmettre à la personne concernée afin qu'elle et j'espère en fasse bon usage
Je pense que cet article est clair et devrait lui procurer quelques éléments favorables
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