Taxe sur les plus-values et expatriation
Causse69
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2016 à 08:52
"Les Français et les ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l'Islande, installés à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur la plus-value lors de la cession de tout immeuble détenu en France (et non plus seulement leur habitation). La loi de finances pour 2014 prévoit que l'exonération peut porter sur tout logement et non pas seulement sur l'habitation en France des non-résidents.
L'exonération portera sur les cessions réalisées :
• au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
• sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien (c'est-à-dire que le bien n'est pas loué) au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
L'exonération est limitée à une seule cession et ne peut concerner les contribuables ayant déjà bénéficié de l'exonération sur leur habitation en France."