Droit de Retractation

Pinon - 8 janv. 2016 à 19:02
 Lucifer archange déchu ou déçu - 8 janv. 2016 à 21:59
Bonjour, j'ai acheté un bien dans un magasin, le vendeur a par la suite fait la commande sur le site internet de l'enseigne (ça se passe comme ça chez eux dans le cas ou la référence n'est pas dispo en stock).
J'ai un droit de rétractation de 14 jours à compté de la réception de la marchandise.

Souhaitant faire valoir ce droit, le magasin me dit que dans tout les cas le remboursement se fait uniquement par le biais d'un "avoir"

Il est dans son droit ?

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3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
8 janv. 2016 à 19:12
Bonjour

Le 'droit de rétractation' ne s'applique (Et avec certaines exclusions) que lorsqu'un consommateur commande 'à distance'.

Si on comprend bien c'est le vendeur (Donc un 'pro'..) qui a passé commande.
A mon sens- puisque ce n'est pas toi qui a été sur le site- le droit de rétractation ne s'applique pas.

Normalement la commande est définitive si effectuée en magasin. Parfois certains dérogent à cette règles et proposent le remboursement, l'échange ou un 'avoir'. Dans ton cas on te propose un 'avoir' qui est à prendre ou à laisser.

A+
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Bonjour,

En faite, nous avons du ouvrir un compte sur le site internet du magasin (des ordinateurs sont mis à disposition à cet effet dans cette enseigne) et ensuite commander la référence via notre compte directement créé en magasin.
C'est donc bien un achat en ligne que nous avons effectué ...

De ce fait, le droit de rétractation s'applique bien mais le magasin nous dit que ce sera un remboursement par le biais d'un avoir et c'est là que nous ne sommes pas d'accord. Ce magasin peut-il fonctionner comme ça ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
Modifié par Afrikarnak le 8/01/2016 à 19:41
Re:

Hum.. Je ne sais quoi penser. As tu réglé le magasin ou SUR le site?
AS tu un Bon de Commande?

A+
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J'ai effectué le paiement sur le site... Après, j'ai déjà demandé au service client et j'ai bien droit au droit de rétractation
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
8 janv. 2016 à 21:01
Re:

Le fait que tu aies directement payé sur le site acte la 'commande à distance'.. Donc remboursement sous 14 jours max. Ouf.

A+
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Tout à fait mais le magasin nous dit que le remboursement se fera par un avoir chez eux et c'est la que je me pose la question. Sont-ils dans leurs droits ?
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Bonjour,

Non, ils ne sont pas dans le droit, ni dans leur droit !

Remboursement ne veut pas dire : avoir, car un avoir n’est pas un remboursement puisqu’il vous lie toujours à un vendeur, un remboursement vous délie de toute obligation.

Vous êtes concerné par le code de la consommation et le Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement article L121-21-4.
A vous de lire et de l'imprimer.

Cordialement.
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