Donation et divorce

Question

Bonjour,

J'ai fait un don manuel de 50 000 eur à ma fille, que j'ai déclaré aux impôts, qui lui a servi à acheter l'appartement en commun avec son mari (en cours de remboursement) (mariage avec biens réduits aux acquès).

Ma fille veut divorcer : elle est partie du domicile et loue un appartement, ils ont 2 enfants de 5 ans, dont officieusement pour le moment, ils se partagent la garde 1 semaine sur 2. Pour le moment, le divorce n'est pas encore débuté officiellement.
Son époux a vu avec les banques pour pouvoir conserver l'appartement qu'ils ont en commun.
Toutefois, dans la mesure où ils veulent faire un divorce à l'amiable afin d'en limiter le coût, le don manuel que j'ai fait à ma fille passe à la trappe, personne n'en parle, et finalement j'ai fait un don à mon beau-fils !

Ma fille désirant tourner la page au plus tôt, et voulant perturber ses filles le moins possible, accepte que son mari prenne l'appartement à son nom (avant même le divorce dailleurs) afin que les enfants restent dans leur environnement. 
Elle est tellement obnubililée par ça, qu'elle ne demande rien en contrepartie, tout ce qu'elle veut c'est que ça aille plus vite possible ...

Personnellement, je trouve que son mari est tout simplement malhonnête.
Je souhaite savoir si par un acte de justice contre mon gendre, sans mettre ma fille au milieu, je peux faire valoir ce don mannuel, en mettant en valeur que non seulement, finalement c'est de l'escroquerie, mais qu'en plus, quelque part, ça lèse mes 2 autres enfants d'un montant qui auraient pu leur revenir en partie.
D'autant plus que ce don mannuel déclaré aux impôts, est une avance sur héritage, qui sera donc déduit de la future succession de ma fille.

Je voudrais juste savoir si ce cas de figure est prévu par la loi, et si je peux faire une action, à titre personnel ?

Je vous remercie tous de votre aide,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous avez donné à votre fille, votre fille en fait ensuite ce qu'elle veut, ce n'est plus votre affaire et vous ne pouvez rien intenter. Cela ne lèse pas vos autres enfants puisque votre fille devra rapporter cette donation à votre succession.
Cdlt

ORLE45 · Answer

Bonjour,

Vous indiquez avoir fait déclaration au fisc de cette donation , ce n'était pas vous qui devait la faire mais votre fille.
Dans l'achat de cet appartement  a t elle indiqué au notaire que cette somme d'argent de 50000€ était des fonds lui appartenant (bien propre) ?
Cette dernière précision devrait avoir son importance dans la liquidation des biens de la communauté.

ORLE45 · Answer

Bonjour,

Vous indiquez avoir fait déclaration au fisc de cette donation , ce n'était pas vous qui devait la faire mais votre fille.

Si les choses ont été réalisées dans l'ordre , elle déclare cette somme reçue de vous  avec déclaration au fisc et retour du document 3725 avant concrétisation de l'achat.
Dans l'achat de cet appartement a t elle indiqué au notaire que cette somme d'argent de 50000€ était des fonds lui appartenant (bien propre) en apportant la preuve avec le document 3725 complété par le fisc ?
Cette dernière précision devrait avoir son importance dans la liquidation des biens de la communauté.

Donation et divorce

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