Donation de 30000 € comment effectuer la déclaration au fisc
erica2672
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Modifié par pititenouette le 21/12/2015 à 21:09
erica2672 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 21 déc. 2015 à 21:03
erica2672 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 21 déc. 2015 à 21:03
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4 réponses
Bonjour
Pour pouvoir vous répondre avec précision, il faut savoir:
1/ Les modalités de cette donation: votre mère a-t-elle retiré cet argent de son assurance-vie pour vous le donner soit en espèces
, soit par le biais d'un chèque ou d'un virement?
2/ La donation précédente de 20000 euros a-t-elle été déclarée au fisc?
Pour pouvoir vous répondre avec précision, il faut savoir:
1/ Les modalités de cette donation: votre mère a-t-elle retiré cet argent de son assurance-vie pour vous le donner soit en espèces
, soit par le biais d'un chèque ou d'un virement?
2/ La donation précédente de 20000 euros a-t-elle été déclarée au fisc?
erica2672
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18 déc. 2015 à 16:55
18 déc. 2015 à 16:55
Bonjour gasc,
En réponse à vos questions :
1/ L'argent a été déposé sur mon compte par virement bancaire
2/ La précédente donation a été déclarée au fisc
En réponse à vos questions :
1/ L'argent a été déposé sur mon compte par virement bancaire
2/ La précédente donation a été déclarée au fisc
erica2672
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2 décembre 2016
20 déc. 2015 à 10:14
20 déc. 2015 à 10:14
Bonjour,
Personne pour me répondre ? :(
Personne pour me répondre ? :(
condorcet
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erica2672
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Modifié par condorcet le 20/12/2015 à 11:04
Modifié par condorcet le 20/12/2015 à 11:04
L'argent a été déposé sur mon compte par virement bancaire
Il s'agir tout simplement d'un don manuel.
Quelle que soit la provenance des fonds de la part de votre mère, l'objet de la donation est bien une somme en espèces.
Mes questions sont les suivantes :
1- Dois je déclarer cette donation au fisc?
Réponse affirmative.
2- Si oui quel formulaire ? et dans quel délais?
Déclaration 2735 - dépôt dans le délai d'un mois.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
3- Aurais je de l'argent à payer au fisc sur cette donation ?
Bénéficiant d'un abattement global de 100000 €, tout autant que ce montant ne soit pas dépassé en incorporant dans le calcul les donations reçues depuis moins de 15 ans, aucun droit ne sera dû.
4- Cette somme sera t elle déduite de fait sur mon héritage en cas de décès de ma mère?
Tous les dons manuels reçus par les enfants seront rapportés à la succession.
Fiscalement - si ce délai de 15 ans n'est pas dépassé entre les différentes donations et le décès.
Civilement - dans tous les cas pour les donations reçues en avance sur succession.
Il s'agir tout simplement d'un don manuel.
Quelle que soit la provenance des fonds de la part de votre mère, l'objet de la donation est bien une somme en espèces.
Mes questions sont les suivantes :
1- Dois je déclarer cette donation au fisc?
Réponse affirmative.
2- Si oui quel formulaire ? et dans quel délais?
Déclaration 2735 - dépôt dans le délai d'un mois.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
3- Aurais je de l'argent à payer au fisc sur cette donation ?
Bénéficiant d'un abattement global de 100000 €, tout autant que ce montant ne soit pas dépassé en incorporant dans le calcul les donations reçues depuis moins de 15 ans, aucun droit ne sera dû.
4- Cette somme sera t elle déduite de fait sur mon héritage en cas de décès de ma mère?
Tous les dons manuels reçus par les enfants seront rapportés à la succession.
Fiscalement - si ce délai de 15 ans n'est pas dépassé entre les différentes donations et le décès.
Civilement - dans tous les cas pour les donations reçues en avance sur succession.
Bonjour. Donc, il s'agit d'un don manuel qui doit être déclaré aux services fiscaux par vos soins.Le "commercial" de service a dû raconter une ânerie à votre mère.
erica2672
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2 décembre 2016
21 déc. 2015 à 21:03
21 déc. 2015 à 21:03
Bonsoir,
Un grand merci pour vos réponses claires et précises.
Je vais donc remplir le formulaire Cerfa et l'envoyer à mon centre des impôts pour être dans "les clous".
Cette commerciale mériterait un bonnet d'âne..breffff
Belle soirée.
Erica
Un grand merci pour vos réponses claires et précises.
Je vais donc remplir le formulaire Cerfa et l'envoyer à mon centre des impôts pour être dans "les clous".
Cette commerciale mériterait un bonnet d'âne..breffff
Belle soirée.
Erica
La législation juridique et financière évolue en permanence...