Prescription sur une dette d'impot sur le revenu depuis 1995
jeff
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jeff -
jeff -
Bonjour,
Je suis parti de France definitivement en 1993 pour vivre dans un autre pays de la communauté europeenne. quelques annees apres, j'ai reçu par courrier , réenvoyé de ma derniere adresse en France, une lettre de rappel pour payer un impot sur le revenu, dû sur ma derniere activité en France.
Y a -t-il prescription? L'administration fiscale peut-elle me demande le paiement de cet impot a l'occasion de ma demande de retraite en France ( j'ai 65ans.).?
Merci de votre reponse.
Je suis parti de France definitivement en 1993 pour vivre dans un autre pays de la communauté europeenne. quelques annees apres, j'ai reçu par courrier , réenvoyé de ma derniere adresse en France, une lettre de rappel pour payer un impot sur le revenu, dû sur ma derniere activité en France.
Y a -t-il prescription? L'administration fiscale peut-elle me demande le paiement de cet impot a l'occasion de ma demande de retraite en France ( j'ai 65ans.).?
Merci de votre reponse.
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1 réponse
Dès lors que la prescription a été rompue dans les temps, la dette est due ad vitam aeternam et passe aux héritiers, s'il y en a.
jeff
Merci William 049, de votre reponse si rapide. Mais la verite est que je ne comprends pas "la prescription rompue dans les temps". comment peut elle etre rompue? comment puis savoir si elle a ete rompue?
La législation juridique et financière évolue en permanence...