Conseil

steph - 2 déc. 2015 à 17:51
 Steph - 2 déc. 2015 à 21:56
Bonjour,

je suis condamne par le tribunal du commerce le 24/03/205 portant injonction a payer . compte tenu de ma situation financière , il avait décide de surseoir a l exécution forcée de la décision de justice rendue a mon encontre .voila il me relance par courrier le 05 /11/2015 , avant de remettre mon dossier a un huissier . j aimerai savoir si cela est toujours valable 10 ANS après . que me reste t il a faire ?

merci d avance pour votre réponse , mes salutations distingués .

1 réponse

Un titre exécutoire apposé en 2005 reste non prescrit jusqu'en juin 2018.

Loi du 17.06.2008 + 10 ans
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Donc , il me reste plus qu a réglé ??
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