Exonération de taxe foncière pour vacance et inexploitation

Merry - 1 déc. 2015 à 14:10
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 déc. 2015 à 14:53
Bonjour,

Je me permets de demander conseil concernant d'une demande d'exonération de taxe foncière.

Pour situer le cas de figure :
J'ai hérité d'un pavillon en 2014, j'ai décidé de le conserver pour le louer après rénovation.
Il est donc inhabité et vidé depuis juin 2014.

Nous sommes avec ma compagne en tain de déménagé de notre appartement actuel vers un pavillon que nous avons acquis. Seulement l'achat a trainé en longueur (signature à l'agence en décembre 2014, et devant notaire en aout 2015) et il est actuellement encore en travaux suite à de nombreux imprévus.
Ne pouvant matériellement pas effectuer des travaux sur deux pavillons en même temps, j'ai donc "mis de coté" les travaux afférents au pavillon à louer.

Ainsi j'ai demandé une exonération de ma taxe foncière qui si j'en crois la législation est soumise à la triple condition suivante que la vacance ou inexploitation :
- indépendant de la volonté du contribuable
- une durée de 3 mois au moins
- qu'elle affecte la totalité de l'immeuble (...)

ma demande a donc été refusée sous le motif suivant :
"suite à votre demande [...] le logement est vacant depuis plus de 3 mois et qu'il sera "prochainement proposé à la location" "
or
"au cas particulier, vous nous indiquez que le bien sera prochainement proposé à la location or le dégrèvement prévu en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location"


J'ai l'impression (à tord?) que le correspondant joue énormément sur les mots.
Bref on me dit que j'ai 2 mois pour contester au tribunal administratif.
N'ayant quasi aucune possibilité de m'y rendre et surtout de me renseigner pour me défendre correctement, je devrais certainement prendre un avocat.
J'ai peur que ces démarches soient chronophages et financièrement onéreuse.

Mes questions :
- suis-je dans mon bon droit?
- le jeu en vaut-il la chandelle pour une taxe à 1700€?

Merci de m'avoir lu et éventuellement de pouvoir me renseigner.

Bien cordialement
A voir également:

1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié par flocroisic le 1/12/2015 à 15:36
Bonjour
vous ne pouvez pas beneficier de cette exoneration puisq'au cours de 2015 vous n'etiez pas à la recherche de locataire pour ce bien.

quant au tribunal administratif, tout se fait par écrit, il n'y a pas à aller sur place et le recours à un avocat est facultatif

pour la doc voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706

paragraphe 20 : Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation (1) qui, effectivement offerts à la location (2), connaissent une interruption de l'occupation (3) dont ils étaient l'objet.

paragraphe 90 :
a vacance ou l'inexploitation devant être indépendante de la volonté du contribuable, le dégrèvement ne doit être prononcé pour les immeubles éligibles que s'il s'agit :

- de maisons, entretenues de manière à en permettre l'usage conformément à leur destination, et n'ayant pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location ;

paragraphe 110 :
De la même manière, la vacance d'une maison dont l'origine et la prolongation seraient dues au défaut de recherches de nouveaux locataires n'est pas susceptible d'ouvrir droit au dégrèvement
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