Exonération de taxe foncière pour vacance et inexploitation
Merry
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1 déc. 2015 à 14:10
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 déc. 2015 à 14:53
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 déc. 2015 à 14:53
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié par flocroisic le 1/12/2015 à 15:36
Modifié par flocroisic le 1/12/2015 à 15:36
Bonjour
vous ne pouvez pas beneficier de cette exoneration puisq'au cours de 2015 vous n'etiez pas à la recherche de locataire pour ce bien.
quant au tribunal administratif, tout se fait par écrit, il n'y a pas à aller sur place et le recours à un avocat est facultatif
pour la doc voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
paragraphe 20 : Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation (1) qui, effectivement offerts à la location (2), connaissent une interruption de l'occupation (3) dont ils étaient l'objet.
paragraphe 90 :
a vacance ou l'inexploitation devant être indépendante de la volonté du contribuable, le dégrèvement ne doit être prononcé pour les immeubles éligibles que s'il s'agit :
- de maisons, entretenues de manière à en permettre l'usage conformément à leur destination, et n'ayant pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location ;
paragraphe 110 :
De la même manière, la vacance d'une maison dont l'origine et la prolongation seraient dues au défaut de recherches de nouveaux locataires n'est pas susceptible d'ouvrir droit au dégrèvement
vous ne pouvez pas beneficier de cette exoneration puisq'au cours de 2015 vous n'etiez pas à la recherche de locataire pour ce bien.
quant au tribunal administratif, tout se fait par écrit, il n'y a pas à aller sur place et le recours à un avocat est facultatif
pour la doc voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
paragraphe 20 : Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation (1) qui, effectivement offerts à la location (2), connaissent une interruption de l'occupation (3) dont ils étaient l'objet.
paragraphe 90 :
a vacance ou l'inexploitation devant être indépendante de la volonté du contribuable, le dégrèvement ne doit être prononcé pour les immeubles éligibles que s'il s'agit :
- de maisons, entretenues de manière à en permettre l'usage conformément à leur destination, et n'ayant pas trouvé preneur dans des conditions normales malgré les démarches effectuées par leur propriétaire afin de pourvoir à leur location ;
paragraphe 110 :
De la même manière, la vacance d'une maison dont l'origine et la prolongation seraient dues au défaut de recherches de nouveaux locataires n'est pas susceptible d'ouvrir droit au dégrèvement