Délai dépassé
dosclau76
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dosclau76 Messages postés 4 Statut Membre -
dosclau76 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déclaré un revenu exceptionnel acquis en 2013, et donc imposable en 2014. Ce revenu fait l'objet d'un litige, car il n'aurait pas dû être imposé, , la suite de cette affaire m'amène à devoir engager un pourvoi en cassation ( litige avec l'ancien employeur ) . Le délai de réclamation auprès de l'administration fiscale sera donc dépassé .Quelles seraient les possibilités ?
J'ai déclaré un revenu exceptionnel acquis en 2013, et donc imposable en 2014. Ce revenu fait l'objet d'un litige, car il n'aurait pas dû être imposé, , la suite de cette affaire m'amène à devoir engager un pourvoi en cassation ( litige avec l'ancien employeur ) . Le délai de réclamation auprès de l'administration fiscale sera donc dépassé .Quelles seraient les possibilités ?
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4 réponses
Ce revenu fait l'objet d'un litige, car il n'aurait pas dû être imposé, Le délai de réclamation auprès de l'administration fiscale sera donc dépassé
He bien déposez votre réclamation avant l'expiration de ce délai.
He bien déposez votre réclamation avant l'expiration de ce délai.
dosclau76
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déposer une réclamation sans aucun argument me semble discutable, car le rendu du jugement de cassation sera assez éloigné sans préjuger du résultat . L'impôt a déjà été réglè sur cette somme
déposer une réclamation sans aucun argument me semble discutable, car le rendu du jugement de cassation sera assez éloigné sans préjuger du résultat . L'impôt a déjà été réglè sur cette somme
Ce revenu fait l'objet d'un litige, car il n'aurait pas dû être imposé, .... déposer une réclamation sans aucun argument
Si vous n'avez pas d'argument pourquoi dites vous que le revenu n'aurait pas du être imposé ? Un peu contradictoire votre exposé.
Si vous n'avez pas d'argument pourquoi dites vous que le revenu n'aurait pas du être imposé ? Un peu contradictoire votre exposé.
Il s'agit d'un problème juridique : une indemnité transactionnelle versée par l'employeur destinée à réparer des faits de harcèlement n'aurait pas dû être imposable, or elle a été déclarée comme salaire aux impôts qui ont effectué l'imposition . S'en est suivi une action prudhomale, puis jugement en appel défavorable à mon égard ,Le rendu du jugement en appel laisse entrevoir une possibilité de pourvoi en cassation . Il faudrait dans 1 à 2 an si le pourvoi en cassation me donne raison , repartir ensuite en appel et si l'appel est en ma faveur , demander à l'administration fiscale le remboursement de cette somme versée des années auparavant .Plus clair mon exposé !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...