Héritage
Momo
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29 nov. 2015 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2015 à 17:53
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condorcet
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29 nov. 2015 à 17:53
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que puis-je faire pour récupérer cette argent
L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Afin d'éviter des frais totalement inutiles, adressez une lettre au récalcitrant pour l'inviter à revoir sa position en lui précisant que des frais de justice importants pourraient lui être demandés en persistant dans son refus.
L'assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Afin d'éviter des frais totalement inutiles, adressez une lettre au récalcitrant pour l'inviter à revoir sa position en lui précisant que des frais de justice importants pourraient lui être demandés en persistant dans son refus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...