Vendre son bien en ayant un plan de surendettement.
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anatoisse
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement je vends mon appartement et j'ai un plan (mauvais) de surendettement à la BF.
Le notaire à rédigé l'acte de la promesse de vente, et, il apparait en page de cette promesse : Déclaraton des parties. Le promettant et le bénéficiaire ne sont pas en céssation de paiement alors que je le suis, et n'étre concerné par aucune des dispositions du code de la consomation sur le réglement des situations de surendettement, alors que je suis surendetté.
Comment celà se passe il dans ces cas là pour signer une promesse.
Le notaire viens de me signaler qu'il devait tout simplement signaler dans la promesse mes capacités, à savoir mon surendettement ! MERCIpour les réponses.
Bien cordialement.
. A.Y.O.
Actuellement je vends mon appartement et j'ai un plan (mauvais) de surendettement à la BF.
Le notaire à rédigé l'acte de la promesse de vente, et, il apparait en page de cette promesse : Déclaraton des parties. Le promettant et le bénéficiaire ne sont pas en céssation de paiement alors que je le suis, et n'étre concerné par aucune des dispositions du code de la consomation sur le réglement des situations de surendettement, alors que je suis surendetté.
Comment celà se passe il dans ces cas là pour signer une promesse.
Le notaire viens de me signaler qu'il devait tout simplement signaler dans la promesse mes capacités, à savoir mon surendettement ! MERCIpour les réponses.
Bien cordialement.
. A.Y.O.
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