Convention Syntec - fin de période d'essai cadre douteuse
Nico241982
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Nico241982 Messages postés 18 Statut Membre -
Nico241982 Messages postés 18 Statut Membre -
bonjour à tous,
Rentré dans une société (sous la convention SYNTEC) le 4 mai 2015 à un échelon cadre (IC) position 2.1 indice 115, mon employeur m'adresse ce jour un LRAR mettant fin à notre collaboration.
j'ai de ce fait plusieurs questions et vous remercie de votre aide :
ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D'ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d'engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée
exceptionnellement d'une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
ma période d'essai aurait donc dû se terminer pour la 1ere le 4/9/15 non ? et pour la seconde le 4/12/15 ?
j'ai signé le 2/10 mon renouvellement de période d'essai. de fait est il valable ? n'y a t'il pas "abus" de la part de mon employeur ?
dans les faits ne sommes nous donc pas en dehors de la période d'essai ? et le préavis est donc de 3 mois...
la convention annonce :
ARTICLE QUATORZE -
PREAVIS PENDANT LA PERIODE
D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties
peuvent se séparer avec un préavis d'une journée
de travail pendant le premier mois. Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d'une semaine par mois complet passé dans
l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter
pour la recherche d'un emploi dans les conditions
fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé
pendant la période d'essai.
ARTICLE QUINZE E.T.A.M. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D'ESSAI
La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est
d'un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le
contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une
durée supérieure.
Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis
ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise.
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D'ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
"délai-congé", est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
quel est la durée de mon préavis rémunéré donc ?
Est ce recevable ?
par avance, merci bcp de vos réponses
cdt
Rentré dans une société (sous la convention SYNTEC) le 4 mai 2015 à un échelon cadre (IC) position 2.1 indice 115, mon employeur m'adresse ce jour un LRAR mettant fin à notre collaboration.
j'ai de ce fait plusieurs questions et vous remercie de votre aide :
- Embauché le 4/5/15 , j'ai signé le 2/9/15 un renouvellement de ma période d'essai pour 4 mois supplémentaires conformément à l'écrit sur mon avenant au contrat de travail. OR la convention syntec il est mentionné la chose suivante :
ARTICLE SEPT I.C. -
PERIODE D'ESSAI
Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre
d'engagement ou le contrat de travail, tout
ingénieur ou cadre est soumis à une période
d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée
exceptionnellement d'une période de même durée,
après accord écrit du salarié.
ma période d'essai aurait donc dû se terminer pour la 1ere le 4/9/15 non ? et pour la seconde le 4/12/15 ?
j'ai signé le 2/10 mon renouvellement de période d'essai. de fait est il valable ? n'y a t'il pas "abus" de la part de mon employeur ?
dans les faits ne sommes nous donc pas en dehors de la période d'essai ? et le préavis est donc de 3 mois...
- mon salaire fixe mensuel est aujourd'hui de 2100€ Brut. Est il OK pour un IC position 2.1 indice 115 ?
- mon employeur me dit que mon préavis (payé) sera de 4 semaines, or cela fait 6 mois et 16 jours que je suis dans la société.
la convention annonce :
ARTICLE QUATORZE -
PREAVIS PENDANT LA PERIODE
D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties
peuvent se séparer avec un préavis d'une journée
de travail pendant le premier mois. Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d'une semaine par mois complet passé dans
l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter
pour la recherche d'un emploi dans les conditions
fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé
pendant la période d'essai.
ARTICLE QUINZE E.T.A.M. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D'ESSAI
La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est
d'un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le
contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une
durée supérieure.
Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis
ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise.
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D'ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
"délai-congé", est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
quel est la durée de mon préavis rémunéré donc ?
- j'ai reçu uniquement un courrier mettant fin à notre collaboration ce jour. je n'ai pas eu de courrier ni d'entretien préalable avec quelconque écrit.
Est ce recevable ?
par avance, merci bcp de vos réponses
cdt
A voir également:
- Convention Syntec - fin de période d'essai cadre douteuse
- Periode d'essai non payée - Guide
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
6 réponses
Bonjour
Si vous avez signé le 2 octobre (sans antidaté le document à une date antérieure au 4 sept), le renouvellement est caduque puisque 4 mai + 4 mois = 3 septembre.
Ainsi, vous êtes réputé ne plus être en PE et vous pouvez saisir le CH pour licenciement abusif.
PS: sauf si vous avez pris des CP au cours de l'été car cela décalerait d'autant la fin de votre PE
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Si vous avez signé le 2 octobre (sans antidaté le document à une date antérieure au 4 sept), le renouvellement est caduque puisque 4 mai + 4 mois = 3 septembre.
Ainsi, vous êtes réputé ne plus être en PE et vous pouvez saisir le CH pour licenciement abusif.
PS: sauf si vous avez pris des CP au cours de l'été car cela décalerait d'autant la fin de votre PE
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Bonjour,
Relisez -vous:
Embauché le 4/5/15 , j'ai signé le 2/9/15 un renouvellement de ma période d'essai
j'ai signé le 2/10 mon renouvellement de période d'essai
Relisez -vous:
Embauché le 4/5/15 , j'ai signé le 2/9/15 un renouvellement de ma période d'essai
j'ai signé le 2/10 mon renouvellement de période d'essai
Bonjour Ilymah,
je me permets de vous re-communiquer les dates pour être bien sûr de votre réponse et je vous remercie pour le temps accordé :)
je suis rentré dans la société le 4 mai 2015
dans mon contrat de travail il est mentionné : 4 mois de période d'essai renouvelable pour 4 mois supplémentaires.
OR la convention Syntec mentionne 3 mois renouvelable 3 mois pour les IC et cadres, ce qui est mon cas.
Le 2 septembre 2015 nous avons signé le renouvellement de ma période d'essai pour 4 mois supplémentaires.
Le 18 novembre j'ai vu mon supérieur autour d'un café après un rdv qui m'annonçait que la DG de la société mettait fin à ma période d'essai sans argument quelconque. je n'ai aucun écrit (compte rendu) de ce rdv ni convocation.
Le 19 novembre je recois un LRAR stipulant la rupture à l'initiative de l'employeur.
un grand merci pour vos réponses.
Pouvez vous m'aider sur les autres points évoqués dans mon message initial ?
cdt
je me permets de vous re-communiquer les dates pour être bien sûr de votre réponse et je vous remercie pour le temps accordé :)
je suis rentré dans la société le 4 mai 2015
dans mon contrat de travail il est mentionné : 4 mois de période d'essai renouvelable pour 4 mois supplémentaires.
OR la convention Syntec mentionne 3 mois renouvelable 3 mois pour les IC et cadres, ce qui est mon cas.
Le 2 septembre 2015 nous avons signé le renouvellement de ma période d'essai pour 4 mois supplémentaires.
Le 18 novembre j'ai vu mon supérieur autour d'un café après un rdv qui m'annonçait que la DG de la société mettait fin à ma période d'essai sans argument quelconque. je n'ai aucun écrit (compte rendu) de ce rdv ni convocation.
Le 19 novembre je recois un LRAR stipulant la rupture à l'initiative de l'employeur.
un grand merci pour vos réponses.
Pouvez vous m'aider sur les autres points évoqués dans mon message initial ?
cdt
Votre renouvellement est donc OK puisque vous l'avez signé le 2 sept. (vous avez tout de même écrit 2 fois le 2 octobre !) et que la PE d'essai de 4 mois renouvelable est stipulée dans votre contrat.
Pour le préavis, c'est bien l'art.14 de la CC qui s'applique (soit 6 semaines dans votre cas).
Si vous êtes dispensé de l'effectuer ils doivent vous le payer.
Pour le préavis, c'est bien l'art.14 de la CC qui s'applique (soit 6 semaines dans votre cas).
Si vous êtes dispensé de l'effectuer ils doivent vous le payer.
Non, concernant les PE, depuis la loi de modernisation de 2008.
voir ici notamment l'art. 1221-22:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2020-10-29/
voir ici notamment l'art. 1221-22:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2020-10-29/
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bonsoir,
Etant cadre position 2.1 indice 115
en terme de rémunération la convention syntec indique pour 2015 une rémunération minimale de 2324,15€.
s'agit t'il de salaire global ? par exemple fixe + variable
ou uniquement salaire fixe ?
merci de vos réponses
cdt
Etant cadre position 2.1 indice 115
en terme de rémunération la convention syntec indique pour 2015 une rémunération minimale de 2324,15€.
s'agit t'il de salaire global ? par exemple fixe + variable
ou uniquement salaire fixe ?
merci de vos réponses
cdt
j'avoue avoir du mal à comprendre... désolé.
ma rémunération est à ce jour de 2100€ de salaire fixe Brut et 500€ brut de variable.
de par le fait que cette grille concerne aussi bien les cadres au sens large que IC cela semblait plus juste de parler de 2324,15€ de salaire fixe. non ?
2324,15€ peut donc comprendre fixe + variable selon vous ?
cdt
ma rémunération est à ce jour de 2100€ de salaire fixe Brut et 500€ brut de variable.
de par le fait que cette grille concerne aussi bien les cadres au sens large que IC cela semblait plus juste de parler de 2324,15€ de salaire fixe. non ?
2324,15€ peut donc comprendre fixe + variable selon vous ?
cdt
bonsoir,
mon contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois pour une période de 4 mois.
OR, je viens de prendre connaissance de cela concernant la convention SYNTEC dont nous dépendons :
la CICF-SYNTEC la durée initiale de la période d'essai est de 4 mois (en application de la loi) et le renouvellement n'est donc possible que pour 3 mois supplémentaires (durée prévue par l'accord de branche étendu).(circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009)
mon employeur ne m'a jamais informé du fait que mon contrat de travail était "erroné" . Est ce normal/légal ?
Aussi, puis je exiger le paiement de mes commissions (sur les affaires signées et à facturer) même s'il est fait mention d'un paiement des commissions à la facturation dans mon CT ?
merci
mon contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois renouvelable 1 fois pour une période de 4 mois.
OR, je viens de prendre connaissance de cela concernant la convention SYNTEC dont nous dépendons :
la CICF-SYNTEC la durée initiale de la période d'essai est de 4 mois (en application de la loi) et le renouvellement n'est donc possible que pour 3 mois supplémentaires (durée prévue par l'accord de branche étendu).(circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009)
mon employeur ne m'a jamais informé du fait que mon contrat de travail était "erroné" . Est ce normal/légal ?
Aussi, puis je exiger le paiement de mes commissions (sur les affaires signées et à facturer) même s'il est fait mention d'un paiement des commissions à la facturation dans mon CT ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...