Donation partage
Yannicklb
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Gasc -
Gasc -
Bjr .Est il possible à ma mère tout en restant chez elle de transmettre de son vivant sa maison à mon frère et moi? Sachant qu'elle voudrait y rester jusqu'à la fin. En cas d'obligation d'aller en maison médicalisée comment se fera ce financement. La vente de la maison ....merci
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1 réponse
Bonjour. Votre mère peut vous faire donation de la nue-propriété en se réservant l'usufruit de la maison.
Quoi qu'elle fasse, vous n'échapperez pas nécessairement à votre obligation alimentaire envers ascendant. En d'autres termes , vous serez tenu de participer aux frais d'hébergement en fonction de vos ressources.
De plus, si son placement en maison médicalisée survient moins de dix ans après la donation, le Conseil départemental pourra , si besoin est, récupérer auprès des donataires (vous et votre frère) le remboursement de l'aide pour l'hébergement qu'il aurait avancée, et ce dans la limite de la donation.
Quoi qu'elle fasse, vous n'échapperez pas nécessairement à votre obligation alimentaire envers ascendant. En d'autres termes , vous serez tenu de participer aux frais d'hébergement en fonction de vos ressources.
De plus, si son placement en maison médicalisée survient moins de dix ans après la donation, le Conseil départemental pourra , si besoin est, récupérer auprès des donataires (vous et votre frère) le remboursement de l'aide pour l'hébergement qu'il aurait avancée, et ce dans la limite de la donation.
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