Donation partage
Yannicklb
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vendredi 13 novembre 2015
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13 novembre 2015
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13 nov. 2015 à 15:35
Gasc - 13 nov. 2015 à 18:34
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1 réponse
Bonjour. Votre mère peut vous faire donation de la nue-propriété en se réservant l'usufruit de la maison.
Quoi qu'elle fasse, vous n'échapperez pas nécessairement à votre obligation alimentaire envers ascendant. En d'autres termes , vous serez tenu de participer aux frais d'hébergement en fonction de vos ressources.
De plus, si son placement en maison médicalisée survient moins de dix ans après la donation, le Conseil départemental pourra , si besoin est, récupérer auprès des donataires (vous et votre frère) le remboursement de l'aide pour l'hébergement qu'il aurait avancée, et ce dans la limite de la donation.
Quoi qu'elle fasse, vous n'échapperez pas nécessairement à votre obligation alimentaire envers ascendant. En d'autres termes , vous serez tenu de participer aux frais d'hébergement en fonction de vos ressources.
De plus, si son placement en maison médicalisée survient moins de dix ans après la donation, le Conseil départemental pourra , si besoin est, récupérer auprès des donataires (vous et votre frère) le remboursement de l'aide pour l'hébergement qu'il aurait avancée, et ce dans la limite de la donation.
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