Impots locaux & taxe foncière en cas de séparation de corps
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mimibo01
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mimibo01 -
mimibo01 -
Bonjour,
Je suis séparée de mon époux par décision de justice, en attente de divorce après la vente de notre maison.
Je vis seule dans une location à mon nom de jeune fille (conjointement au jugement mon époux m'avait donné son accord écrit afin que je puisse quitter le domicile), mon époux occupe la maison achetée en commun.
J'ai fait une déclaration fiscale séparée de celle de mon époux.
Aujourd'hui, l'administration fiscale me réclame un impôt de 800 € considérant que la maison occupée par mon époux et qui est un bien commun (actuellement en vente) est pour moi une résidence secondaire !!!
Je suis quelque peu interloquée par ce raisonnement !
Qu'en est-il précisément aux yeux de la loi en pareil cas ?
Merci par avance pour votre réponse.
Je suis séparée de mon époux par décision de justice, en attente de divorce après la vente de notre maison.
Je vis seule dans une location à mon nom de jeune fille (conjointement au jugement mon époux m'avait donné son accord écrit afin que je puisse quitter le domicile), mon époux occupe la maison achetée en commun.
J'ai fait une déclaration fiscale séparée de celle de mon époux.
Aujourd'hui, l'administration fiscale me réclame un impôt de 800 € considérant que la maison occupée par mon époux et qui est un bien commun (actuellement en vente) est pour moi une résidence secondaire !!!
Je suis quelque peu interloquée par ce raisonnement !
Qu'en est-il précisément aux yeux de la loi en pareil cas ?
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Lettre taxe foncière divorce
- Taxe foncière - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
Bonjour
Vous avez déménagé quand ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un bien au 1 janvier 2015 - c'est un impot solidaire donc si vous etiez tous deux dans la maison au 1 1 2015 le fisc peut recouvrir la totalité sur l'un ou l'autre d'entre vous.
La taxe fonciere est en revanche "non solidaire" (il existe dans le code général des impots une liste des impots solidaires et le foncier n'est pas dedans) c'est à dire que le fisc peut à défaut d'accord entre vous exiger de chacun sa quote part - si vous etes propriétaire pour moitié del la maison vous pouvez exiger du fisc de n'en payer que lademi taxe fonciere
Vous avez déménagé quand ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant d'un bien au 1 janvier 2015 - c'est un impot solidaire donc si vous etiez tous deux dans la maison au 1 1 2015 le fisc peut recouvrir la totalité sur l'un ou l'autre d'entre vous.
La taxe fonciere est en revanche "non solidaire" (il existe dans le code général des impots une liste des impots solidaires et le foncier n'est pas dedans) c'est à dire que le fisc peut à défaut d'accord entre vous exiger de chacun sa quote part - si vous etes propriétaire pour moitié del la maison vous pouvez exiger du fisc de n'en payer que lademi taxe fonciere
Bonsoir,
Merci pour cette première réponse.
Au 1er janvier 2015 j'habitais déjà seule, en location (avec bail en bonne et due forme).
En fait, le sujet semble un peu plus complexe. La taxe d'habitation qui m'est réclamée porte sur le logement que je loue actuellement en qualité de résidence principale. Après contact téléphonique avec le service des impôts il semble que celui qui est toujours mon époux ait fait une déclaration (dont j'ignore la teneur) qui a entraîné pour moi une imposition en tant que résidence secondaire de mon logement actuel (et non pas en qualité de résidence principale !).
Je n'écarte malheureusement pas une malveillance de la part de mon époux.
Je pense devoir me déplacer afin d'éclaircir ce sujet qui me semble assez nébuleux.
Merci pour cette première réponse.
Au 1er janvier 2015 j'habitais déjà seule, en location (avec bail en bonne et due forme).
En fait, le sujet semble un peu plus complexe. La taxe d'habitation qui m'est réclamée porte sur le logement que je loue actuellement en qualité de résidence principale. Après contact téléphonique avec le service des impôts il semble que celui qui est toujours mon époux ait fait une déclaration (dont j'ignore la teneur) qui a entraîné pour moi une imposition en tant que résidence secondaire de mon logement actuel (et non pas en qualité de résidence principale !).
Je n'écarte malheureusement pas une malveillance de la part de mon époux.
Je pense devoir me déplacer afin d'éclaircir ce sujet qui me semble assez nébuleux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...