Dégrèvements sur taxe foncière
beberosco
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1 réponse
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 6/11/2015 à 17:33
Modifié par flocroisic le 6/11/2015 à 17:33
bonjour,
le dégrèvement d'office sur 30 ans ne concerne pas tous le motifs de taxe fonciere.
Sur légifrance : Article R*211-1 du livre de procédures fiscales :
"La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat."
Il faut reprendre ces différents articles :
- le point III de l'article 1414 du Code Général des impots : concernaient les détenteurs du RMI et la taxe d'habitation
- Le 1414 A correspond au plafonnement en fonction du revenu donc pour la taxe d'habitation
- l'article 1601 concerne la cotisation fonciere des entreprises.
Visiblement, cela ne concerne pas votre problème donc vous entrez dans le champ du 1er alinéa donc retour sur 5 ans
le dégrèvement d'office sur 30 ans ne concerne pas tous le motifs de taxe fonciere.
Sur légifrance : Article R*211-1 du livre de procédures fiscales :
"La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat."
Il faut reprendre ces différents articles :
- le point III de l'article 1414 du Code Général des impots : concernaient les détenteurs du RMI et la taxe d'habitation
- Le 1414 A correspond au plafonnement en fonction du revenu donc pour la taxe d'habitation
- l'article 1601 concerne la cotisation fonciere des entreprises.
Visiblement, cela ne concerne pas votre problème donc vous entrez dans le champ du 1er alinéa donc retour sur 5 ans
6 nov. 2015 à 22:04
Merci Flocroisic pour cette réponse .
6 nov. 2015 à 22:09
6 nov. 2015 à 22:18
Je n'aurai pas eu d'autre choix que de payer ...mais il me semble , que ce n'était pas le sens de ma propre question .