Dégrèvements sur taxe foncière
beberosco
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beberosco Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour ,
J'aurai besoin de réponses .
Apres un echange de mails aupres de l'administration fiscale . Pour une declaration de fin de travaux , nous avons demandé à partir de quand nous serions exonérés de la part départementale .JE précise que depuis 15ans ..nous payons deux taxes foncières , de deux parcelles , un bâti et l'autre non bâti ...deux parcelles qui se touchent . On nous apprends , que suite a une erreur de classification , nous n'aurions jamais dû payer cette taxe foncière du non bâti ., cette parcelle étant rattachée à la parcelle d'assise de notre habitation ..Conclusion ...l'administration effectue un dégrèvement des années 2010 à 2015 ...et on nous précise qu'il n'y aura pas de remboursement sur les années antérieurs soit de 2005 à 2009 ...5 années ! Ce n'est pas rien ! Une petite somme qui est notre dû!
Je lis sur votre site ..que les dégrèvements d'office peuvent-elles être prononcer 30 ans en arrière ...alors ..à ce jour Comment dois je agir ? est ce que j'ai un droit afin de récupérer la somme de 1000€ ? .ce qui n'est pas rien ! Surtout lorsqu'on vient de faire face à un licenciement ..et au chomage .
Merci de votre soutien ..j'attends avec impatience une aide , afin de régulariser cette situation ...
J'aurai besoin de réponses .
Apres un echange de mails aupres de l'administration fiscale . Pour une declaration de fin de travaux , nous avons demandé à partir de quand nous serions exonérés de la part départementale .JE précise que depuis 15ans ..nous payons deux taxes foncières , de deux parcelles , un bâti et l'autre non bâti ...deux parcelles qui se touchent . On nous apprends , que suite a une erreur de classification , nous n'aurions jamais dû payer cette taxe foncière du non bâti ., cette parcelle étant rattachée à la parcelle d'assise de notre habitation ..Conclusion ...l'administration effectue un dégrèvement des années 2010 à 2015 ...et on nous précise qu'il n'y aura pas de remboursement sur les années antérieurs soit de 2005 à 2009 ...5 années ! Ce n'est pas rien ! Une petite somme qui est notre dû!
Je lis sur votre site ..que les dégrèvements d'office peuvent-elles être prononcer 30 ans en arrière ...alors ..à ce jour Comment dois je agir ? est ce que j'ai un droit afin de récupérer la somme de 1000€ ? .ce qui n'est pas rien ! Surtout lorsqu'on vient de faire face à un licenciement ..et au chomage .
Merci de votre soutien ..j'attends avec impatience une aide , afin de régulariser cette situation ...
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1 réponse
bonjour,
le dégrèvement d'office sur 30 ans ne concerne pas tous le motifs de taxe fonciere.
Sur légifrance : Article R*211-1 du livre de procédures fiscales :
"La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat."
Il faut reprendre ces différents articles :
- le point III de l'article 1414 du Code Général des impots : concernaient les détenteurs du RMI et la taxe d'habitation
- Le 1414 A correspond au plafonnement en fonction du revenu donc pour la taxe d'habitation
- l'article 1601 concerne la cotisation fonciere des entreprises.
Visiblement, cela ne concerne pas votre problème donc vous entrez dans le champ du 1er alinéa donc retour sur 5 ans
le dégrèvement d'office sur 30 ans ne concerne pas tous le motifs de taxe fonciere.
Sur légifrance : Article R*211-1 du livre de procédures fiscales :
"La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat."
Il faut reprendre ces différents articles :
- le point III de l'article 1414 du Code Général des impots : concernaient les détenteurs du RMI et la taxe d'habitation
- Le 1414 A correspond au plafonnement en fonction du revenu donc pour la taxe d'habitation
- l'article 1601 concerne la cotisation fonciere des entreprises.
Visiblement, cela ne concerne pas votre problème donc vous entrez dans le champ du 1er alinéa donc retour sur 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Flocroisic pour cette réponse .
Je n'aurai pas eu d'autre choix que de payer ...mais il me semble , que ce n'était pas le sens de ma propre question .