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pititenouette
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vendredi 16 novembre 2007
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5 nov. 2015 à 09:13
5 nov. 2015 à 09:13
Bonjour,
Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces.
Article R 642-3 du code pénal dit en effet:
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Évidemment même si l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Il ne faut pas vouloir payer avec toutes vos pièces de monnaie car le nombre de pièces utilisées pour le règlement ne peut être supérieur à 50 cf Règlement CE n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998.
Donc pour conclure, votre boulangère ne peut refuser une pièce de 1ct sous prétexte qu'elle ne les prend pas
Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces.
Article R 642-3 du code pénal dit en effet:
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Évidemment même si l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Il ne faut pas vouloir payer avec toutes vos pièces de monnaie car le nombre de pièces utilisées pour le règlement ne peut être supérieur à 50 cf Règlement CE n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998.
Donc pour conclure, votre boulangère ne peut refuser une pièce de 1ct sous prétexte qu'elle ne les prend pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...