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3 réponses
Bonjour,
Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces.
Article R 642-3 du code pénal dit en effet:
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Évidemment même si l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Il ne faut pas vouloir payer avec toutes vos pièces de monnaie car le nombre de pièces utilisées pour le règlement ne peut être supérieur à 50 cf Règlement CE n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998.
Donc pour conclure, votre boulangère ne peut refuser une pièce de 1ct sous prétexte qu'elle ne les prend pas
Le commerçant est obligé d'accepter les paiements en espèces.
Article R 642-3 du code pénal dit en effet:
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."
Évidemment même si l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".
Il ne faut pas vouloir payer avec toutes vos pièces de monnaie car le nombre de pièces utilisées pour le règlement ne peut être supérieur à 50 cf Règlement CE n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998.
Donc pour conclure, votre boulangère ne peut refuser une pièce de 1ct sous prétexte qu'elle ne les prend pas
Je pense effectivement, ils utilisent le même type de machine que la boulangerie à coté du boulot, ou les employés ne manipulent plus la monnaie, mais ou les clients la mettent directement dans des automates...
Le point de loi est donc à préciser...
Je sais qu'il est toléré de refuser des billets de 500 et 200.
Il faut donc retrouver la base légale qui permet se refus (si c'est comme pour les chèques, ils s'agit de question de praticité et sécurité).
et a voir si cela peut s'appliquer aux pièces de 1 centimes.
Et si n'est rien définit suffisamment précisément, je veux voir la tronche du mec qui va porter l'affaire en justice pour nous faire une jurisprudence pour 1 centime !
Le point de loi est donc à préciser...
Je sais qu'il est toléré de refuser des billets de 500 et 200.
Il faut donc retrouver la base légale qui permet se refus (si c'est comme pour les chèques, ils s'agit de question de praticité et sécurité).
et a voir si cela peut s'appliquer aux pièces de 1 centimes.
Et si n'est rien définit suffisamment précisément, je veux voir la tronche du mec qui va porter l'affaire en justice pour nous faire une jurisprudence pour 1 centime !
La législation juridique et financière évolue en permanence...